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516 résultats pour « article L622-27 du code de commerce explique que s »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Procédures collectives

69fc86b0cdc6046d47eb838a

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

[B] [R], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle

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TCOM

Procédures collectives

69ddb978cdc6046d47280f7a

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

6a11197bcdc6046d47a3780b

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

65ab71cb36bfc00008d68c20

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

En application de l'article L622-27 du code de Commerce, le conseil de la SAS SPE a fait part, par courrier du 11 octobre 2022, de sa contestation de la proposition du mandataire judiciaire.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

6a111991cdc6046d47a37946

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

du code de commerce ne sont pas réunies, Ouvre une procédure de redressement judiciaire dans la limite du seul patrimoine professionnel, en application de l'article L.681-2 II du Code de Commerce, à l'égard

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69ddf2cdcdc6046d472d4302

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

[D] [W], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69ddb019cdc6046d47277873

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

[J] [P], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69ddb135cdc6046d47278a7b

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne Me [Z] [Y], [Adresse 5], commissaire priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce ainsi

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

61628534c10e2193c578095c

Appel

4 juillet 2013

4 juillet 2013

de commerce et notamment des articles L621-68 et L621-69".

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

6a1971d6cdc6046d475b20ad

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

judiciaire, à l'égard de la SAS AGRIVIENNE , avec période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce, Par jugement du 11 mars 2026, le Tribunal a converti la procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc97bd3db21cbdd909c1

Appel

9 septembre 2013

9 septembre 2013

L 641-13 du code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc97bd3db21cbdd909c2

Appel

9 septembre 2013

9 septembre 2013

L 641-13 du code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc97bd3db21cbdd909cf

Appel

9 septembre 2013

9 septembre 2013

L 641-13 du code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc97bd3db21cbdd909d0

Appel

9 septembre 2013

9 septembre 2013

L 641-13 du code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc97bd3db21cbdd909d1

Appel

9 septembre 2013

9 septembre 2013

L 641-13 du code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc97bd3db21cbdd909d8

Appel

9 septembre 2013

9 septembre 2013

L 641-13 du code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc97bd3db21cbdd909d9

Appel

9 septembre 2013

9 septembre 2013

L 641-13 du code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc97bd3db21cbdd909da

Appel

9 septembre 2013

9 septembre 2013

L 641-13 du code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc97bd3db21cbdd909db

Appel

9 septembre 2013

9 septembre 2013

L 641-13 du code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc97bd3db21cbdd909e0

Appel

9 septembre 2013

9 septembre 2013

L 641-13 du code de commerce.

Source officielle