JUGEMENT ENQUETE ARTICLE R. 621-3 du Code de Commerce (SUR ASSIGNATION) RG nº 2024P03068 Par acte en date du 20 Novembre 2024 signifié à la société débitrice par un procès-verbal article 659 selon le

MADJIDI , agissant en son nom et en celui de leurs 7 enfants mineurs Madame MADJIDI , Monsieur Ali XX... , agissant en son nom et celui de leurs 5 enfants mineurs -Madame XX... , Monsieur Naymati XZ...

La créance invoquée qui s'élève à 16 672,69 € dont 5 910,69 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par diverses mises en demeure et contraintes.

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

La liste des créances de l'article L641-13 du code de commerce a été déposée au greffe le 29 décembre 2020 et publiée au Bodacc le 29 janvier 2021.

Dit qu'en application de l'article L641-7 du code de commerce, le liquidateur tient informés, au moins tous les trois mois, le juge-commissaire, le débiteur et le ministère public du déroulement des opérations

JUGEMENT ENQUETE ARTICLE R. 621-3 du Code de Commerce (SUR ASSIGNATION) RG nº 2024P03030 Par acte en date du 30 Octobre 2024 signifié à la société débitrice par un procès-verbal article 659 selon le

JUGEMENT ENQUETE ARTICLE R. 621-3 du Code de Commerce (SUR ASSIGNATION) RG nº 2024P03256 Par acte en date du 21 Novembre 2024 signifié à la société débitrice par procès-verbal de recherches infructueuses

La créance invoquée qui s'élève à 49 807,01 € dont 5 639,00 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par diverses mises en demeure et contraintes.

JUGEMENT ENQUETE ARTICLE R. 621-3 du Code de Commerce (SUR ASSIGNATION) RG n° 2025P01463 Par acte en date du 20 Juin 2025 signifié à la société débitrice à personne habilitée pour l'audience publique

l'opération est nulle au regard de l'article L631-1 1er, le protocole constituant un acte à titre gratuit translatif de propriété mobilière, puisque la perte de la propriété commerciale, impliquée par

DECISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L621-1 al. 4 & L631-7 du Code de Commerce R. 621-3 & R. 631-7 du Code de Commerce

Le Président du Tribunal de Commerce, à la requête de Mme la Procureure de la République, a fait citer à l'audience de Chambre du Conseil du 30 Septembre 2025 à 10h00, le débiteur par acte en date du 5

DECISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L621-1 al. 4 & L631-7 du Code de Commerce R. 621-3 & R. 631-7 du Code de Commerce

[Z] [Q] [R] Domicilié : [Adresse 5] [Localité 3] [F] non comparant Débats en Chambre du Conseil le 23 mars 2026 JUGEMENT D'ENQUETE ART.

En l'espèce, l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif est fondée sur l'article L651-2 de code de commerce, de sorte que les développements de l'appelant sur l'application de l'article L652

Dominique [T], juge commis assisté de Me [M] [W] aux fins de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise (articles L621-1 & L631-7 du Code de Commerce

Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne la SELARL de BOUVET & Associés, [Adresse 7], commissaire-priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622