AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures collectives
69de24f9cdc6046d4731659f
5 janvier 2026
5 janvier 2026
L631-1 du code de commerce et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de six mois.
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Procédures collectives
69dd9f6ccdc6046d47266b74
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne SCP Olivier de BOUVET, [Adresse 3], commissaire-priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de
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