est répartie entre celles-ci à raison de : 50 p. 100 proportionnellement à la population de chaque circonscription ; 45 p. 100 proportionnellement au nombre de points attribués à chaque circonscription en fonction de son éloignement du chef-lieu du territoire

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 35

Arrêté du 24 avril 1987 fixant les modalités de la privatisation du Crédit commercial de France

Les actions ainsi réservées seront cédées avec un rabais sur le prix d'offre publique de vente de 5 p. 100 (soit au prix de 101,65 F par action) ou de 20 p. 100 (soit au prix de 85,60 F par action).

Article R651-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 28

Code de la construction et de l'habitation

au registre du commerce et des sociétés et aux registres sur lesquels sont inscrites les sûretés, prévues au II de l'article L. 651-10, sont effectuées selon les modalités définies aux articles R. 51 et R. 51-1 du code de procédure pénale.

Article 2

—

I. - Les produits de placement sur lesquels est opéré du 1er août 1987 au 31 juillet 1988 le prélèvement prévu à l'article 125 A du code général des impôts sont soumis à un prélèvement social exceptionnel au taux de 1 p. 100, sauf s'ils sont versés à

Article 242 nonies G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 38 > 57

Code général des impôts, annexe II

Le portail public de facturation assure les missions suivantes : 1° Administrer l'annuaire central prévu au III de l'article 289 bis du code général des impôts ; 2° Garantir à ses utilisateurs les fonctionnalités mentionnées à l'article 242 nonies E

Article L6331-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 92

Code du travail

la contribution prévue au 2° de l'article L. 6331-48 du présent code et selon les modalités définies à l'article L. 6123-5 du présent code.

Article 14

—

A titre transitoire, les prestations et les salaires ou revenus servant de base à leur calcul mentionnés aux articles L. 341-6 et L. 351-11 du code de la sécurité sociale, ainsi que les prestations, salaires et revenus dont les modalités de revalorisation

Article 1

—

II Responsable comptes clés. 312 p 5 ans Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie (ACFCI).

Article 50

—

- Code de commerce Art. L462-2-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de commerce Sct. TITRE IV bis : De certains tarifs réglementés, Art. L444-1, Art. L444-2, Art. L444-3, Art. L444-4, Art. L444-5, Art. L444-6, Art.

Article 18

—

L1233-55 A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L631-17, Art. L631-19, Art. L641-4, Art. L642-5 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L1233-63, Sct.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 75

Arrêté du 27 juin 1986 modifiant le taux de rendement des bons du Trésor à intérêt progressif émis à compter du 1er juillet 1986

Les taux de rendement actuariel brut des bons à intérêt progressif émis à compter du 1er juillet 1986 sont de : 4,5 p. 100 pour un bon d'un an d'échéance ; 5 p. 100 pour un bon de deux ans d'échéance ; 5,5 p. 100 pour un bon de trois ans d'échéance ;

Article L511-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 56

Code monétaire et financier

Les infractions à ces dispositions sont poursuivies dans les conditions fixées par les articles L. 442-6, L. 442-9, L. 462-5 à L. 462-8, L. 463-1 à L. 463-7, L. 464-1 à L. 464-8, L. 490-1 à L. 490-12 du code de commerce.

Article 16 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 68 > 41

Code général des impôts, annexe II

pour les risques liés au transport aérien ; 500 p. 100 pour les risques liés aux attentats ou au terrorisme ; 500 p. 100 pour les risques de responsabilité civile dus à la pollution ; 800 p. 100 pour le risque atomique.

Article L213-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 24 > 04

Code du cinéma et de l'image animée

Le médiateur du cinéma saisit l'Autorité de la concurrence des pratiques prohibées par les articles L. 420-1, L. 420-2 et L. 420-5 du code de commerce dont il a connaissance dans le secteur de la diffusion cinématographique.

Article 2

—

dans lequel exerce le tuteur ; 2° Pour les parcours effectués en alternance, l'avis du directeur de l'établissement d'enseignement supérieur chargé de la formation du stagiaire mentionné aux articles R. 914-19-2 et R. 914-32 du code de l'éducation se

Article 222-9

—

37, L. 22-10-9, L. 22-10-10, L. 22-10-11, L. 225-68, L. 22-10-20 et L. 22-10-71 du code de commerce au plus tard le jour du dépôt au greffe du tribunal de commerce du rapport mentionné à l'article L. 225-100 du code de commerce.

Article 87

—

francs : 5 p. 100. de 250.001 à 400.000 francs : 4 p. 100. de 400.001 à 600.000 francs : 3 p. 100. de 600.001 à 800.000 francs : 2,50 p. 100. de 800.001 à 1.300.000 francs : 2 p. 100. de 1.300.001 à 2.300.000 francs : 1,50 p. 100. de 2.300.001 à 3.500.000

Article 3

—

- Code de commerce Art. L145-5 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L145-2

Article Annexe 3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 46

Code de commerce

Pièces jointes à la déclaration Inventaire des marchandises concerné par l'opération de liquidation conforme à l'article R. 310-2 du code de commerce. 5.

Article 2

—

AGE DU CONJOINT AGE DU BENEFICIAIRE DE LA RENTE 20 à 30 ans 30 à 40 ans 40 à 50 ans 50 à 60 ans 60 à 70 ans Plus de 70 ans p. 100 p. 100 p. 100 p. 100 p. 100 p. 100 15 à 30 ans 8 12 20 30 40 55 30 à

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