AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"Pcl
69c0f8c7cdc6046d47a03e72
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Qu'en conséquence l'article L631-2 du Code de Commerce sur le redressement judiciaire lui est applicable ; Attendu qu'au vu des pièces déposées la SAS BCM aurait un passif échu et exigible à hauteur de
Source officielle