En application du paragraphe premier de l'article L712-1 du code du travail, l'employeur qui, au moment de l'embauche d'un salarié par contrat à durée déterminée à l'exclusion des contrats visés à l'article

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions déposées et rappelées ci-dessus.

Monsieur [Z] [Y] a fait enregistrer la marque 'KREOL WEST INDIES (KWI) ' le 9 mai 2012 à l'INPI sur le numéro 12 3 918 649.pour la classe 25.

Sur la recevabilité de la contestation Selon les termes de l’article L713-1 du code de la consommation, le juge des contentieux de la protection connaît des mesures de traitement des situations de surendettement

L723-1 du C.P.C.E.

[C]  : En application des articles L713-12 et L733-13 du code de la consommation, la Cour d'Appel, saisie d'un recours contre un jugement statuant sur les mesures imposées par la Commission de surendettement

communautaire a été enregistrée contrairement aux dispositions de l'article 5 ou de l'article 7...'.

Converse), propriétaire de la marque internationale « Converse All Star » n° 924 653 enregistrée le 16 mai 2007 et renouvelée le 24 mars 2017, désignant l'Union européenne et couvrant notamment des articles

, dont le siège social est sis Chez CONCILIAN - [Adresse 8] non représentée - [24], ANCIENNEMENT DÉNOMMÉ [30] (réf. 3797901D), dont le siège social est sis [Adresse 10] non représentée - Société [12

La déchéance prend effet à la date d'expiration du délai de cinq ans prévu au premier alinéa du présent article.

Sur la recevabilité de la contestation Selon les termes de l’article L713-1 du code de la consommation, le juge des contentieux de la protection connaît des mesures de traitement des situations de surendettement

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

- dise et juge que ces dépôts violent les dispositions de l'article L. lll-4 du Code de la propriété intellectuelle.

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

L713-5 et L713-3 du code de la propriété intellectuelle, ' la somme de 7 200 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice commercial subi du fait de l'atteinte portée à la marque

[C] à lui payer la somme de 10 000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ; -de les condamner solidairement à lui payer la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du code

MOTIFS DE LADÉCISION Sur la vérification de créances': En vertu de l'article L733-12 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation sur les mesures imposées par la commission peut

L'opposition (n°3484) porte sur l'ensemble des produits et services relevant de la classe 12.