Sur la recevabilité des demandes et moyens de l'office public de l'Habitat Sarthe Habitat Il résulte des articles R. 713-7 du code de la consommation et 946 du code de procédure civile qu'en matière

SUR CE : L'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution énonce que toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge de l'exécution l'autorisation de

R733-6 du code de la consommation.

Il résulte des dispositions de l'article L724-1 du code de la consommation que le prononcé d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire en l'absence de patrimoine réalisable, est possible

Sur les mesures de redressement de la situation et sur le prononcé d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire Le code de la consommation prévoit que : Article L724-1 : Lorsqu'il ressort

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la contestation de [25] La contestation de [25] formée dans les formes et délais légaux prévus par l'article R 733- 6 du code de la consommation est recevable

En application des articles L731-1 et 2 du code de la consommation, le montant des remboursements exigés du débiteur surendetté est déterminé en considération d'un double plafond : il est fixé par référence

L732-1 du même code, la décision imposant les mesures prévues aux articles L733-1, L733-4, L733-7 et L741-1 du même code, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

Sur la vente de la maison de [Localité 19] Aux termes des articles L742-14 et L742-15 du code de la consommation le juge prononce la liquidation judiciaire du patrimoine du débiteur, dont sont exclus

R733-6 du code de la consommation.

L711-4 et L711-5 du code de la consommation.

Malgré les convocations adressées par courriers recommandés avec accusé de réception, les autres créanciers n’ont pas comparu ni usé de la faculté offerte par l’article R.713-4 du code de la consommation

MOTIFS DE LA DÉCISION Le second alinéa de l'article L. 742-21 du code de la consommation dispose que lorsque l'actif réalisé est insuffisant pour désintéresser les créanciers, lorsque le débiteur ne

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la contestation de la SA [26] La contestation de la SA [26] formée dans les délais et dans les formes prévues par l'article R 733- 6 du code de la consommation

Sur les mesures de redressement de la situation et sur le prononcé d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire Le code de la consommation prévoit que : Article L724-1 : Lorsqu'il ressort

Motifs de la décision Sur la recevabilité de la contestation du [13] La contestation du [13] formée dans les formes et délais légaux est recevable en application de l’article R733-6 du code de la consommation

Aucun des autres créanciers n’a comparu ni usé de la faculté offerte par l’article R.713-4 du code de la consommation. Les débiteurs ont comparu en personne.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la contestation de la SA [21] La contestation de la SA [21] formée dans les formes et délais légaux prévus par l'article R 733- 6 du code de la consommation