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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE A
63d229ef9b3c8605deec1e4d
25 janvier 2023
25 janvier 2023
[U] ne démontre ni l'élément matériel ni l'élément intentionnel de nature à justifier une indemnisation au titre du travail dissimulé. **** L'article L8221-5 du code du travail énonce qu'est réputé
Source officielle4ème B chambre sociale
6031e107a34bcbb4b056b6a5
13 juin 2018
13 juin 2018
du travail, à l'article L.120-3, devenu l'article L8221-63, une présomption de non salariat.
Source officielleCour d'Appel
6253cbccbd3db21cbdd8e4c6
11 mai 2011
11 mai 2011
sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
642e75ed8b510604f5bc1f5c
5 avril 2023
5 avril 2023
Sur le travail dissimulé: L'article L 8223-1 du code du travail prévoit qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L8221
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
620e655647ca1f3717532a28
16 février 2022
16 février 2022
700 du code de procédure civile - débouté la société MAGELLAN de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4-6
69d0a4dacdc6046d471134a5
3 avril 2026
3 avril 2026
700 du code de procédure civile ; - la condamner aux entiers dépens ; - débouter Mme [D] épouse [J] de toutes ses demandes. 9.
Source officielle18e Chambre
603455b8ed3b784503fccde6
16 décembre 2016
16 décembre 2016
Sur la demande en paiement d'une somme de 12 416,88 € au titre de l'indemnité de travail dissimulé L'article L8221-5 du code du travail dispose:'Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi
Source officielle5ème chambre sociale PH
6684eaf8a0de54ff609f7f0a
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Sur le télétravail Il résulte des dispositions successivement applicables au litige de l'article L. 1222-9 du code du travail que « le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans
Source officielleSociale D salle 3
69005c1d2481d356bd1702e9
24 octobre 2025
24 octobre 2025
nets en application de l'article L4121-1 du Code du travail, relatif à l'obligation de sécurité de résultat, -17.795,46 euros nets en application de l'article L8223-1 du Code du travail, relatif au travail
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02119
4 décembre 2013
4 décembre 2013
624 du code de procédure civile ; 2°/ que les dispositions de l'article L. 8223-1 du code du travail font obstacle au cumul de l'indemnité forfaitaire qu'elles prévoient avec l'indemnité légale ou
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6319878651eeae4f1309d2e2
7 septembre 2022
7 septembre 2022
appropriée. » Le terme "adéquat" doit être compris comme réservant aux Etats parties une marge d'appréciation.
Source officielle5ème chambre sociale PH
66162be399851e0008f1e6a4
9 avril 2024
9 avril 2024
L8221-5 du code du travail, - M.
Source officielleChambre 4-6
67820c6e0f5e5278a79738ee
10 janvier 2025
10 janvier 2025
[A] de ses demandes de ce chef ; - le débouter de sa demande au bénéfice de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L8223-1 du code du travail au titre d'un travail qu'il a " dissimulé " lui-même
Source officielle7ème Ch Prud'homale
69f43769cdc6046d472d2efc
30 avril 2026
30 avril 2026
- Désigner le tribunal de commerce de Saint-Brieuc comme juridiction compétente A titre subsidiaire, - Enjoindre Mme [L] de communiquer l'ensemble de ses bordereaux d'indemnisation d'assurance chômage
Source officielle5ème chambre sociale PH
66162be399851e0008f1e6a0
9 avril 2024
9 avril 2024
700 du code de procédure civile, En conséquence, - débouter Mme [Y] de ses fins, demandes et conlusions, - dire et juger : *que Mme [Y] ne remplit pas les conditions de l'article L3121-3 du code
Source officielle7ème Ch Prud'homale
65b36c2b8c0355000835f6cc
25 janvier 2024
25 janvier 2024
En vertu des dispositions de l'article 802 du code de procédure civile, auxquelles renvoie l'article 907 du même code relatif à la procédure devant la cour d'appel, après l'ordonnance de clôture aucune
Source officielleTPRX
69d54d4acdc6046d476fdee8
2 avril 2026
2 avril 2026
Aux termes de l’article L822-9 du code de la construction et de l’habitation : pour ouvrir droit à une aide personnelle au logement, le logement doit répondre à des exigences de décence définies en application
Source officielle5ème chambre sociale PH
66162be399851e0008f1e69a
9 avril 2024
9 avril 2024
L8221-5 du code du travail, - M.
Source officielle5ème chambre sociale PH
66162be399851e0008f1e6a2
9 avril 2024
9 avril 2024
L8221-5 du code du travail, - Mme [P] a été rémunérée pour toutes les heures complémentaires qu'elle a effectuées à sa demande.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6034902ef5889a7d2b96e01d
9 novembre 2016
9 novembre 2016
comme une instance devant un tribunal, dès lors que le Procureur de la République ne peut pas être qualifié de tribunal de sorte que la régularité de l'exercice du droit de communication, prévu par l'article
Source officiellePage 7 sur 9