CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

277 résultats pour « article R1123-13 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 9

616294dedb5ccebfe3f3a70b

Appel

24 avril 2013

24 avril 2013

La direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'île de France, dite DRASSIF, ainsi que le préfet de région d'Île-de-France ont été appelés en cause, en application de l'article R123-3 du code

Source officielle

Page 7 sur 14

← PrécédentSuivant →
CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fca6a9f28511e54d8e9eb1e

Appel

22 octobre 2020

22 octobre 2020

FITOUSSI, avocat au barreau de PARIS, toque : R112, substitué à l'audience du 17 septembre 2020 par Me Sarah LACAZE du cabinet GF Avocats, avocate au barreau de PARIS, toque R112 CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE

Source officielle
CA

3ème chambre A

68709fd7f0cfe7ae188feaea

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Cette entreprise avait pour activité le transport routier de marchandises Le 8 décembre 2022, la société [9] a été radiée d'office du RCS conformément aux dispositions de l'article R123-125 du code

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

5fda4301b6adda89e7e640a3

Appel

5 septembre 2019

5 septembre 2019

Le tribunal a retenu, au visa de l'article L. 3252-13 du code du travail, que le juge pouvait décider à la demande de l'une des parties que la créance cause de la saisie produirait intérêt à un taux réduit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc57bd3db21cbdd8fd18

Appel

6 août 2012

6 août 2012

Le 13 avril 2012, le juge des enfants entendait les parents. M. Y... reconnaissait avoir menacé Mme.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

642fb750cece1704f5747802

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

FITOUSSI de la SELARL DE LA GRANGE ET FITOUSSI AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : R112, substitué à l'audience par Yasmina BEN CHAABANNE, avocat au barreau de PARIS, toque : R112, COMPOSITION

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6696c5e99a603a692913d6a4

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

L'affaire a été appelée à l'audience du 13 février 2024 puis a fait l'objet de plusieurs renvois à la demande des parties.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc56bd3db21cbdd8fcf8

Appel

6 août 2012

6 août 2012

Nouvelle-Calédonie, - signé par Christian MESIERE en remplacement du président empêché, et par Cécile KNOCKAERT, adjointe administrative principale faisant fonction de greffier en application de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab6bd3db21cbdd8bd21

Appel

25 juin 2008

25 juin 2008

ARRÊT : Lecture de l'arrêt à l'audience publique du 25 JUIN 2008 par Monsieur le Conseiller GARNIER, en application des dispositions de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1907414_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Elle soutient que : - elle a un intérêt à agir contre l'arrêté contesté ; - la procédure est irrégulière eu égard à l'article R123-11.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2304677_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Elle soutient que : -L'exercice par l'administration de son droit de communication auprès de sociétés tierces a méconnu les articles L. 81 et suivants et particulièrement l'article L. 85 du livre des

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

66878d1605d6f7f678d494ba

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

ans à compter de l'événement qui y donne naissance (') ", et l'article R112-1 dispose que " Les polices d'assurance des entreprises mentionnées au 5° de l'article L. 310-1 (1) doivent (') rappeler les

Source officielle
CA

1ère chambre

65aa2902a34ad10008581b62

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L'assureur a le droit de résilier le contrat dix jours après l'expiration du délai de trente jours mentionné au deuxième alinéa du présent article.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc57bd3db21cbdd8fd09

Appel

2 août 2012

2 août 2012

KNOCKAERT ARRÊT : - contradictoire, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb49bd3db21cbdd8d3fd

Appel

19 octobre 2010

19 octobre 2010

Goerges, faits prévus et réprimés par les articles 121-6, 121-7, 312-1 et 312-13 du code pénal, - B...

Source officielle
CA

3e Chambre B

6034875b6af50474ba9790c2

Appel

24 novembre 2016

24 novembre 2016

de la consommation, dans sa version en vigueur au 13.3.2010, étant précisé au surplus que l'article R113-1 du code de la consommation, dans sa version en vigueur au 13.3.2010, ne concerne que la contravention

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc58bd3db21cbdd8fd2a

Appel

6 août 2012

6 août 2012

Le 13 mars 2011, Jean X... décédait.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101660_20250120

Administratif

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Par lettre du 13 novembre 2024, le tribunal a demandé à la commune des Allues, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative de produire : l'accusé-réception par Mme D de la

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

653a06c2d0451e8318d0eaff

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

instance dont distraction au profit de Maître Olivier BERREBY avocat aux offres de droit, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

67ef716c8d5c08d4a262e668

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

La présente décision sera réputée contradictoire en application de l'article 474 du code de procédure civile.

Source officielle