AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ctx Protection Sociale
686c4015dd7001754d625cea
3 juillet 2025
3 juillet 2025
R142-1-A et R142-10-5 du code de la sécurité sociale, et 780 à 797 du code de procédure civile ; DEMANDEUR : Monsieur [K] [G] [Adresse 1] [Localité 3] Me Emilie CONTE JANSEN, avocat au barreau de
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CHAMBRE SOCIALE SECTION B
SCS JAS HENNESSY & CIEc/URSSAF DE LA CHARENTE
615e0dfcc25a97f0381f511a
12 mars 2015
12 mars 2015
Au regard des circonstance de l'espèce, la cour estime devoir faire droit à la demande de la société JAS Hennessy & cie d'être dispensée en cas de débouté du droit prévu à l'alinéa 2 de l'article R144-
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