AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Chambre
60225a5c295d2c0a36eba770
4 février 2021
4 février 2021
157 TFUE et la directive 2006/54 s'opposent à une disposition telle que l'article 65IX de la loi du 24/12/2009 modifiant l'article L. 351-44 du code de la sécurité sociale qui, pour les naissances antérieures
Source officielleAide sociale
DTA_2402788_20250617
Page 7 sur 7
17 juin 2025
17 juin 2025
Cette compétence déléguée à la CAF prend la forme d'une décision prise par la commission de recours amiable (CRA) mentionnée à l'article R142-1 du code de la sécurité sociale. 39.
Source officielle