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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 6/Section 5
670d5b28ddfc18ec235ab871
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Par ailleurs, en application de l’article 791 du même code, le juge de la mise en état est saisi par des conclusions qui lui sont spécialement adressées distinctes des conclusions au sens de l'article
Source officielleRéférés
67f035bc02fc178212f829e4
4 avril 2025
4 avril 2025
L’article L. 145-14 du code de commerce prévoit que, s’il refuse le renouvellement du bail, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants du même code, payer au locataire
Source officielleChambre Commerciale
66ff85aca4ff9ec259c09673
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Prétentions et moyens de la société Geopowair : 7.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
5fdc8bd4a5a45daef0431305
15 novembre 2018
15 novembre 2018
Vu les dernières écritures signifiées le 19 septembre 2018 au terme desquelles la société Renault demande à la cour de : Vu notamment les articles R.1455-6 et R.1455-7 du Code du Travail, A titre
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
616282417a007b88ee15679b
23 mai 2013
23 mai 2013
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRÊT DU 23 Mai 2013 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/07620 Décision
Source officielleCour d'Appel
6253caf1bd3db21cbdd8c802
26 février 2008
26 février 2008
la personne de son Président ayant son siège 29, rue de Monceau 75008 PARIS représentée par la SCP HARDOUIN, avoués à la Cour assistée de Me Marie-Claude X..., avocat au barreau de PARIS, Toque R220
Source officielle1ère Chambre
6162700618eff35429d864e1
2 décembre 2013
2 décembre 2013
Les obligations des parties sont visées à l'article 7': - la clinique s'engage à fournir au docteur [T] tous les moyens nécessaires en vue du fonctionnement optimal du matériel de radiologie lui appartenant
Source officiellePôle 6 - Chambre 1
60320d393b79654547f71681
4 mai 2018
4 mai 2018
En application de l'article R.4614-18 du code du travail, l'expertise faite en application du 2° de l'article L.4614-12 est réalisée dans le délai d'un mois.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
66c03d06fa3a395142d55c20
16 août 2024
16 août 2024
, Assisté de Me Arthur FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : R280, COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
627df94f0d41e0057d43e6a6
12 mai 2022
12 mai 2022
à compter du 7 décembre 2017.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
616337e206e11dac7d76d03d
27 octobre 2011
27 octobre 2011
Cette obligation est expressément reprise à l'article R 133-9-1 du code de la sécurité sociale qui prévoit que la notification de payer prévue à l'article L 133-4 est envoyée par le directeur de l'organisme
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
66fab4b527bb74f52068ffbc
10 octobre 2023
10 octobre 2023
815 188,96 euros, avec notamment une créance fiscale de 7 597 000 euros faisant l'objet d'une instance en cours.
Source officielle17e chambre
631987c051eeae4f1309d3b8
7 septembre 2022
7 septembre 2022
sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société France Télévisions aux dépens.
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
678750af892c83ef59be59c1
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[Localité 5] Représenté par Maître Bernard VATIER de l'AARPI VATIER, avocat au barreau de PARIS, toque : R280 S.E.L.A.S. [15] [Adresse 7] [Localité 5] Représentée par Maître Bernard VATIER de
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
635237988c924eadffcc49c8
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L'article 7 du décret prévoit que si un membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail constate qu'il existe une cause de danger grave et imminent, notamment lorsqu'un agent a exercé
Source officiellePôle 6 - Chambre 1
603276e4d596adab0a69f718
26 janvier 2018
26 janvier 2018
Concernant la fusion de NOD, elle n'est pas envisagée par l'article 1.2.2 de l'instruction du 30 décembre 2014.
Source officielleService des référés
6585e2a6638cf45b25ce69ef
22 décembre 2023
22 décembre 2023
[D] [Adresse 9] [Localité 13] et chez sa gérante Madame [F] [D] [Adresse 7] non représentée La S.A.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00096
29 janvier 2020
29 janvier 2020
W... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. W... et le condamne à payer à la société Tacanova et à M.
Source officielle1/1/2 resp profess du drt
668839da342d338c20d31289
4 juillet 2024
4 juillet 2024
représentée par Maître Sidonie FRAICHE-DUPEYRAT de la SCP LEFEVRE PELLETIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0238 Société MUTUELLES DU MANS ASSURANCES IARD [Adresse 4] [Localité 7]
Source officielleRéférés
695d746a75782d5f06016a84
6 janvier 2026
6 janvier 2026
IMMOBILIERE 3F [Adresse 11] [Localité 31] Représentée par Maître Gérard PERRIN de l’ASSOCIATION PERRIN BADIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R209 DEFENDERESSES SOCIÉTÉ [Localité 59] OUEST
Source officiellePage 7 sur 19