Codes de loi français

Article 197 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 59

Par dérogation à l'article 164 A, pour le calcul du taux de l'impôt français sur l'ensemble des revenus mondiaux prévu au a du présent article, les pensions alimentaires prévues au 2° du II de l'article 156 sont admises en déduction sous les mêmes conditions

Article Annexe IV-2

maison individuelle" Engagement pris par : (1) N° SIREN : OFFRES FINANCIÈRES Je m'engage à mettre en place une offre pour la rénovation performante des maisons individuelles, au moyen de travaux conformes à la fiche d'opération standardisée CEE BAR-TH-164

Article Annexe I

Taxe sur l'électricité 1 200 000,00 1 074 020,49 Assiette brute 175 154 353,79 202 487 247,71 Restitutions, annulations, non-valeurs 9 000 000,00 2 009 222,45 Régularisation centimes additionnels IRPP 1 411 938,36 1 433 655,62 Assiette nette 164

Article 54

Décentralisation et fonction publique - Défense 268 471 Ecologie, développement durable et énergie 31 642 Economie, industrie et numérique 6 502 Education nationale, enseignement supérieur et recherche 983 831 Finances et comptes publics 139 164

Article 2

d'agronomie : 9 441 euros ; Ingénieurs d'agronomie 1re classe, chefs de service : 7 649 euros ; Ingénieurs d'agronomie 1re classe : 7 480 euros ; Ingénieurs d'agronomie 2e classe, chefs de service : 7 315 euros ; Ingénieurs d'agronomie 2e classe : 7 164

Article R224-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 79

Les versements effectués sur un plan d'épargne retraite d'entreprise peuvent également être affectés à l'acquisition de parts de fonds communs de placement d'entreprise mentionnés au VII de l'article L. 214-164 du présent code.

Article 57

l'équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants : (En millions d'euros) RESSOURCES CHARGES SOLDES Budget général Recettes fiscales brutes/dépenses brutes 388 025 409 900 A déduire : remboursements et dégrèvements 100 164

Article 34-1

déclaration prévue à l'article L. 154-2 du code minier ; 4° Le fait d'exploiter un gîte géothermique de minime importance sans avoir fait la déclaration prévue à l'article 22-2 du présent décret ou après avoir fait une déclaration incomplète au regard des articles

Article 422-249-2

facturés correspondant à des prestations exécutées au cours de l'exercice, la superficie des domaines ayant fait l'objet d'un plan simple de gestion au cours de l'exercice et le montant des opérations normales de gestion prévues par l'article R. 214-164

Article 422-238

facturés correspondant à des prestations exécutées au cours de l'exercice, la superficie des domaines ayant fait l'objet d'un plan simple de gestion au cours de l'exercice et le montant des opérations normales de gestion prévues par l'article R. 214-164

Article L413-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 58

Les documents ou renseignements recueillis en application des articles L. 411-3 et L. 412-1 du présent code ne peuvent, sauf autorisation de l'auteur des travaux, être rendus publics ou communiqués à des tiers par l'administration avant l'expiration d'un

Article 44

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs 135 704 Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements 164

Article 1

CANSSM 189 418,00 CNIEG 8 811 211,00 CNRACL (*) 149 103 592,25 Port autonome de Strasbourg 20 037,00 CRP RATP 102 091,37 (*) L'affectation à la CNRACL prend en compte la compensation au titre de 2011 (87 164

LEGIARTI000030299641

. - Objet et description des actions prévisionnelles financées par les cotisations interprofessionnelles (conformément à la liste d'actions déclinées à l'article 164 (4) du règlement n° 1308/2013) : Financement prévisionnel par les contributions des acteurs

LEGIARTI000030468596

000 09 ARIEGE 37 000 10 AUBE 15 000 11 AUDE 13 000 12 AVEYRON 229 000 13 BOUCHES-DU-RHONE 7 000 14 CALVADOS 63 000 15 CANTAL 144 000 16 CHARENTE 70 000 17 CHARENTE-MARITIME 25 000 18 CHER 35 000 19 CORREZE 164

Article L370-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 20 > 32

Aucun créancier de l'institution, autre que les adhérents, assurés ou bénéficiaires au titre des opérations définies au premier alinéa de cet article L. 381-1, ne peut se prévaloir d'un quelconque droit sur les biens et droits résultant de ces opérations

LEGIARTI000026840637

276 10 Koungou 26 715 26 488 227 11 Mamoudzou 58 197 57 281 916 12 Mtsamboro 8 078 7 805 273 13 M'Tsangamouji 6 472 6 314 158 14 Ouangani 9 937 9 834 103 15 Pamandzi 10 201 9 892 309 16 Sada 10 484 10 195 289 17 Tsingoni 10 618 10 454 164

Article Annexe 10

Limites ouest, nord et est des parcelles section MO n°s 165, 166 et 164. Limite est de la parcelle KB 55. Limite sud des parcelles section KB n°s 55, 54 et 53. Rue de la Lisière jusqu'à la rue des Coudriers.

Article 424-3

personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 3332-2 du code du travail et aux salariés participant à une opération de rachat au sens de l'article L. 3332-16 du code du travail, à l'exception des parts de FCPE relevant de l'article L. 214-164