54 et 56 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 31, 32 et 122 et suivants du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles L. 132-1 et suivants du code de la consommation

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Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L. 221-5. [..] Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° de l'article L. 221-5.

Ce contrat comprend toutes les mentions prévues à l'article L221-5 relatives à l'information précontractuelle.

Elle rappelle l'article 2275 du code civil.

de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné in solidum M.

dépens, qui pourront être recouvrés dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.