Codes de loi français

Article L169-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 21

Ne sont pas applicables aux personnes mentionnées à l'article L. 169-1 : 1° Le forfait journalier mentionné à l'article L. 174-4, pour les hospitalisations résultant directement de l'acte de terrorisme ; 2° L'article L. 313-1 en tant qu'il concerne les

Article L421-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 51

10 à 12 12 De 13 à 18 16 De 19 à 24 20 De 25 à 36 28 De 37 à 48 33 De 49 à 60 38 De 61 à 72 43 De 73 à 84 48 De 85 à 96 53 De 97 à 108 58 De 109 à 120 64 De 121 à 132 70 De 133 à 144 76 De 145 à 156 82 De 157 à 168 88 De 169

Article 23

R314-5, Art. R314-6, Art. R213-12-1, Art. R211-7-1, Art. R213-5-2, Art. R217-4, Art. R217-6, Art. R212-60, Art. R212-62, Art. R213-1-1, Art. R563-3-1, Art. Annexe Tableau VIII-III, Art. R218-5, Art. R218-6, Art. R218-7, D218-13, R312-13-3, Art.

Article 323-25

Les conditions d'application des deux alinéas précédents sont précisées aux articles 88 à 91 du règlement délégué (UE) n° 231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012.

LEGIARTI000020474437

Alpes-Maritimes 285 497 € 17 Département de la Charente-Maritime 186 670 € 18 Département du Cher 314 987 € 19 Département de la Corrèze 8 607 € 21 Département de la Côte-d'Or 155 079 € 25 Département du Doubs 54 735 € 30 Département du Gard 169

Article R*1333-67-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 50 > 62

. * 1333-67-9 et de l'article R. 1333-169 du code de la santé publique, sont désignés par arrêté du ministre de la défense sur proposition du délégué.

Article 284

En Nouvelle-Calédonie : 1° Les articles 1er à 49, 51 à 71, 84 à 88, 90 à 93, 94 à 98-1,100, le premier alinéa de l'article 101, les articles 102 à 110, 124 à 129, 133 à 135, 139 à 153, 155 à 157, 162, 164, 166 à 169, 173 à 179-7, 182 à 184, 185 à 194,

Article 283-1

En Polynésie française : Les articles 1er à 49, 51 à 71, 84 à 88, 90 à 93, 94 à 98-1, 100, le premier alinéa de l'article 101, les articles 102 à 110, 124 à 129, 133 à 135, 139 à 153, 155 à 157, 162, 164, 166 à 169, 173 à 179-7, 182 à 184, 185 à 194,

Article 9

. — Les assurés nés en 1973 devront justifier de 172 trimestres de durée d'assurance telle que définie aux articles 7 et 8 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée dans le régime de base d'assurance vieillesse visé à l'article 5 de ladite ordonnance

Article 42

la compensation allouée au Département de Mayotte en contrepartie du transfert de la compétence en matière de protection maternelle et infantile en application de l'article L. 123-1 du code de l'action sociale et des familles est équivalent à 105 745 169

Article L1226-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 77

complémentaire à l'allocation journalière prévue à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, à condition : 1° D'avoir justifié dans les quarante-huit heures de cette incapacité, sauf si le salarié fait partie des personnes mentionnées à l'article L. 169

Article 2

Pour les entreprises employant des salariés relevant du régime spécial de sécurité sociale des marins, il est fait application des articles R. 752-19 à R. 752-22 du code de la sécurité sociale sous réserve des adaptations suivantes : I. - Les exonérations

Article D242-6-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 36 > 96

accidents du travail, les dépenses liées aux prélèvements au profit des fonds visés à l'article R. 252-5, le montant du versement annuel mentionné à l'article L. 176-1, le montant des dépenses correspondant aux compensations inter-régimes visées aux articles

Article Annexe II

10,50 MUSCADET mention sur lie B 169 10,50 MUSCADET COTEAUX DE LA LOIRE suivi ou non de la mention sur lie B 169 10,50 MUSCADET SEVRE ET MAINE suivi ou non de la mention sur lie B 169 10,50 MUSCADET COTES DE GRANDLIEU suivi ou non

Article 12

L'établissement peut, en outre, à la demande de la Polynésie française, apporter son concours pour assurer l'exercice de tout ou partie des compétences de la collectivité en matière de météorologie, dans les conditions prévues par l'article 169 de la

Article 221-XII/07

vraquiers doivent satisfaire aux prescriptions de l'article 221-II-1/03-1 concernant l'entretien et aux Normes pour l'inspection et l'entretien des panneaux d'écoutille des vraquiers par les propriétaires, que l'Organisation a adoptées par la résolution MSC.169

Article L68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 71

établissement ; 2° Si le contribuable a transféré son activité à l'étranger sans déposer la déclaration de ses résultats ou de ses revenus non commerciaux ; 3° Si le contribuable s'est livré à une activité occulte, au sens du deuxième alinéa de l'article L. 169

Article 240

Si le plan de cession est rejeté, les dispositions du titre III de la présente loi sont applicables à cette procédure, à l'exception de celles des articles 169 et 170.

Article Annexe

€ Franche-Comté 8 367 626 € Haute-Normandie 25 014 104 € Ile-de-France 161 896 199 € Languedoc-Roussillon 17 137 457 € Limousin 5 169