Article R*208-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 62 > 38
Pour obtenir le remboursement prévu par l'article L. 208 des frais qu'il a exposés pour constituer les garanties, le contribuable doit adresser une demande : a) Au directeur départemental ou régional des finances publiques, s'il s'agit d'impositions recouvrées
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