AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
689badb740cd0f0b3d0131c3
3 juillet 2025
3 juillet 2025
, de la caisse mentionnée à l'article L. 215-1 ou L. 215-3 ou de l'organisme local chargé de verser les prestations au titre des assurances obligatoires contre les accidents de travail et les maladies
Source officiellePage 7 sur 17
JCP TANCREDE
6866e576d33109fd079b58c4
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Ces clauses doivent, le cas échéant, être réputées non écrites au sens de l’article L. 212-1 du Code de la consommation.
Source officielle