Cet article ne figure pas au nombre des dispositions, énumérées à l'article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration, sur l'application desquelles la commission a compétence pour

Cet article ne figure pas au nombre des dispositions, énumérées à l'article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration, sur l'application desquelles la commission a compétence pour

Motifs de la décision Sur la pension d'invalidité Conformément aux dispositions des articles L341-1 et suivants, D341-1, R313-3 et R341-2 et suivants du code de la sécurité sociale, est reconnue

En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande

des pièces contenues dans son dossier médical, notamment : 1) les rapports médicaux initiaux des accidents dont il a été victime en service et en missions, le 13 novembre 1985, le 27 mars 1986, et le 25

réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que le document mentionné au point 1) de la demande avait été notifié à Monsieur X le 25

demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission de ce que les documents mentionnés aux points 2) et 3) ont été transmis à Maître X par courrier du 25

413-9 du code pénal revêt le caractère d'un secret protégé par la loi, au sens du h du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration.

ministre de l'intérieur à sa demande de communication des documents suivants : 1) son recours administratif en date du 29 janvier 2018, relatif au calcul des points ; 2) son recours gracieux en date du 25

conseil régional d'Ile-de-France à sa demande de communication, de préférence par courriel, du schéma directeur de la région d'Ile-de-France (SDRIF) dans sa version arrêtée par délibération CR 81-12 du 25

points 1) et 2) avaient été détruits à l'expiration du délai légal de conservation, d'autre part, les documents des points 3) et 4) avaient été transmis au demandeur par courrier électronique en date du 25

En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 février 2019, à la suite du refus opposé par la maire de Paris

Dans ses dernières écritures au sens de l'article 954 du code de procédure civile, signifiées le 25/3/2016, la BANQUE PATRIMOINE et IMMOBILIER demande à la Cour de : - Confirmer le jugement en toutes

413-9 du code pénal revêt le secret d'un caractère protégé par la loi, au sens du h du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration.

En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement

la procédure disciplinaire engagée à son encontre, des documents suivants : 1) l’intégralité de son dossier individuel y compris les dossiers disciplinaires et notamment le rapport administratif du 25