AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-11 référés
688312e39a4bcd46bcddb172
24 juillet 2025
24 juillet 2025
R.621-7 et qu'il fera l'objet des publicités prévues à l'article R621-8 ; - dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Source officiellePage 7 sur 42
2ème CH - Section 1
66fce3f88d6ea26f688da8f1
1 octobre 2024
1 octobre 2024
verification des créances s'effectuera conformément aux dispositions de l'article L. 644-3, - Dit que le liquidateur établira un projet de répartition conformément aux dispositions de l'article L 644
Source officielle