Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

Ce rapport a fait l'objet d'une note complémentaire en date du 3 février 2026.

au greffe la liste des créances mentionnées à l'article L641-13 du code de commerce à six mois à compter de la publication de ce jugement en vertu de l'article R641-39 du même code.

L631-1 et suivants et R631-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article L681-1 et suivants et R681-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article L711-1 du code de la consommation Vu l'audition en

R681-3 du code de commerce dispose que « Le tribunal apprécie dans un même jugement si les conditions d'ouverture mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 681-1 sont, alternativement ou cumulativement

L'EI [G] [N] a fait une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce Tribunal le 9 janvier 2026 et a déposé les documents prescrits par les articles R631-1 et R681-1 du code de commerce, L'EI

Ce rapport a fait l'objet d'une note complémentaire en date du 3 février 2026.

450 du code de procédure civile, Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par madame Roseline Cabé, président et madame Delphine Ancel, commis-greffier, Concernant

L640-1 et suivants et R640-1 et suivants du code de commerce et subsidiairement une procédure de redressement judiciaire à l’égard de : RENOVATION BATIMENT INVESTISSEMENT 74 SARL [Adresse 3] [Localité

La publication de l'activine, s'il s'agit d'une personne morale non soumise à l'immatriculation. », Et attendu que l'article R631-2 du même code dispose que : « l'assignation d'un créancier précise la

La publication de l'activint, s'il s'agit d'une personne morale non soumise à l'immatriculation. », Et attendu que l'article R631-2 du même code dispose que : « l'assignation d'un créancier précise la

La publication de l'activine, s'il s'agit d'une personne morale non soumise à l'immatriculation. », Et attendu que l'article R631-2 du même code dispose que : « l'assignation d'un créancier précise la

La publication de l'achèvement de la liquidation, s'il s'agit d'une personne morale non soumise à l'immatriculation. », Et attendu que l’article R631-2 du même code dispose que : « l'assignation d'un

Concomitamment, l'[C] [A] a fait une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce Tribunal le 19 mai 2026 et a déposé les documents prescrits par les articles R631-1 et R681-1 du code de commerce

par l'article R631-1 du code de commerce.

R631-1 du code de commerce.

Les articles L681-1 et R681-3 du code de commerce disposent que le tribunal doit apprécier concernant le requérant à la fois : * Si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV

La SARL TOUFAU, vente et importation de marchandises, a fait une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal le 20 avril 2026 et a déposé les documents prescrits par l'article R631-