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FAITS ET PROCÉDURE Par jugement en date du 10 juillet 2023 une procédure redressement judiciaire a été ouverte du chef de : SAS ALRIC Z.A.C. des Ciroliers - [Adresse 1] [Adresse 2] Par jugement en date

Source officielle

TCOM

Procédures collectives

67fd1ad2e85d0474bdd3afca

Commerce

13 janvier 2025

. *********************** FAITS ET PROCÉDURE Par jugement en date du 21 novembre 2022 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de : SAS SN2D [Adresse 1] [Localité 2] Par jugement

Source officielle

TCOM

Chambre contentieux et sanctions PC

67fd1ad5e85d0474bdd3b004

Commerce

24 janvier 2025

jugement en date du 22 janvier 2018 une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte du chef de : SARL SOCIETE DE CONSTRUCTION ET DE RENOVATION EN BATIMENT ( SCR BATIMENT ) [Adresse 1] [Localité 2]

Source officielle

PCP JCP ACR fond

66a3e930c63cd64a75c4546e

T. Judiciaire

19 juillet 2024

En second lieu, aux termes de l'article R633-3 du code de la construction et de l'habitation, le gestionnaire ou le propriétaire peut résilier le contrat dans l'un des cas prévus à l'article L633-2, sous

Source officielle

PCP JCP ACR fond

66a3e92ec63cd64a75c45427

T. Judiciaire

19 juillet 2024

En effet, en premier lieu, aux termes de l'article L633-2 du code de la construction et de l'habitation, la résiliation du contrat par le gestionnaire ou le propriétaire peut intervenir que dans les cas

Source officielle

TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique

68809edd795daea26fed98b6

Commerce

8 juillet 2025

Dans sa requéte du 26 juillet 2023, Vu les articles L653-1 et suivants, R631-4 et R653-2 du code de commerce, Vu Jes articles L. 651-1.

Source officielle

TCOM

Chambre contentieux et sanctions PC

69de54d9cdc6046d47357358

Commerce

3 avril 2026

mars 2026, conformément aux dispositions de l'article R643-17 du code de commerce, et n'a pas comparu ; Mme [M] [L] pour Me [G] [X], liquidateur de Mme [R] [E] EPOUSE [U], a comparu devant la formation

Source officielle

TCOM

Chambre contentieux et sanctions PC

69f0a1afcdc6046d47d4d457

Commerce

24 avril 2026

R643-17 du code de commerce, et n'a pas comparu ; Mme [G] [S] pour Me [W] [V], liquidateur de l'EURL [E] [X], a comparu devant M.

Source officielle

TCOM

Chambre contentieux et sanctions PC

69dd9890cdc6046d4725fcd2

Commerce

15 janvier 2026

R643-17 du code de commerce, et n'a pas comparu ; Me [K] [S] représentant M.

Source officielle

TCOM

Chambre contentieux et sanctions PC

69dd98b1cdc6046d4725fef9

Commerce

15 janvier 2026

R643-17 du code de commerce, et n'a pas comparu ; Mme [L] [X] pour Me [Z] [Q], liquidateur de la SARL ATHIS FUNERAIRE, a comparu devant M.

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TCOM

Chambre contentieux et sanctions PC

69dd98c8cdc6046d4726003b

Commerce

15 janvier 2026

FAITS ET PROCÉDURE Par jugement en date du 6 novembre 2023 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de : SAS SUSHI TIME27 [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] Par jugement en date

Source officielle

TCOM

Procédures collectives TCS

695b397f75782d5f06d0e01b

Commerce

6 janvier 2025

Stéphane LE TALLEC, a émis un avis favorable à la prorogation de 2 ans de la liquidation judiciaire de la SAS INTERLINK ENVIRONNEMENT.

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TCOM

Procédures collectives TCS

69dd137dcdc6046d47191042

Commerce

6 janvier 2025

[Q] [M], a émis un avis favorable à la prorogation de 2 ans de la liquidation judiciaire de la SAS INTERLINK TRANSPORT.

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TCOM

Procédures collectives TCS

69dd1394cdc6046d4719119d

Commerce

6 janvier 2025

[M] [C], a émis un avis favorable à la prorogation de 2 ans de la liquidation judiciaire de la SAS INTERLINK ENVIRONNEMENT.

Source officielle

TCOM

Procédures collectives

69dd1496cdc6046d47192228

Commerce

13 janvier 2025

R643-17 du code de commerce ; M.

Source officielle

TCOM

Procédures collectives

69dd14f9cdc6046d471928b5

Commerce

13 janvier 2025

R643-17 du code de commerce, et n'a pas comparu ; Me [C] [B], Mandataire judiciaire associé liquidateur de la SAS STEFANIA, a comparu devant la formation collégiale.

Source officielle

TCOM

Procédures collectives

69dd1526cdc6046d47192b7a

Commerce

13 janvier 2025

R643-17 du code de commerce ; M.

Source officielle

TCOM

Chambre contentieux et sanctions PC

69dd459fcdc6046d471ff401

Commerce