: en application de l'article L. 1245-1 du code du travail est réputé indéterminé tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242

L.1242-2 du code du travail.

permanente de l'entreprise ; que selon l'article L 1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L 1242-1 à L 1242-4 du

normale et permanente de l'entreprise, l'article L.1245-1 du code du travail prévoyant qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles

[L] sollicite leur requalification en contrat à durée indéterminée sur le fondement des articles L 1242-2 et L 1245-1 du code du travail.

Selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12 alinéa

L. 1245-1 du code du travail, entrave syndicale, non-respect de l'obligation de sécurité et exécution déloyale du contrat de travail.

; qu'aux termes de l'article L 1245-1 du Code du travail, est réputé à durée indéterminée le contrat conclu en méconnaissance des articles L 1242-6 à L 1242-8 du Code du travail, donc en violation de

de l'indemniser pour le préjudice de carrière et au titre de la perte de chance d'avoir de meilleurs droits à la retraite, elle n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant l'article

L. 1245-1 du code du travail ; 4) ET ALORS ENFIN, en toute hypothèse, QUE la possibilité donnée à un employeur de conclure avec le même salarié des contrats à durée déterminée successifs pour remplacer

AUX MOTIFS QUE le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et doit être conclu pour l'un des motifs limitativement énumérés par l'article L. 1242-2 du code du travail, au nombre desquels

Selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12 alinéa

MOTIFS Sur la requalification du contrat de travail à durée déterminée Selon les dispositions des articles L 1242-1 du code du travail , un contrat à durée déterminée, quel que soit son motif , ne

MOTIVATION * Sur la requalification du contrat de travail : L'article L 1242-3 du code du travail prévoit qu'il est possible de recourir à un contrat de travail à durée déterminée premièrement au

légales de durée, dire en conséquence que le présent litige relève de l'interdiction des contrats à durée déterminée successifs prévue par l'article L. 1245-1 du code du travail, dire que le contrat à

de la convention collective de sorte que sa requalification en contrat de travail à durée indéterminée est encourue conformément à l'article L. 1245-1 du code du travail.

Son non-respect justifie la requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée en application de l'article L. 1245-1 du code du travail ; que c'est à l'employeur, débiteur de cette obligation

provisoire : * à la requalification de son contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, et au paiement d'une indemnité de requalification de 3 000 ¿ par application des dispositions de l'article