-2 et L. 132-5-3 du code des assurances dans leur version applicable au litige ; Mais attendu que si l'article A. 132-4-2 du code des assurances impose que la mention visée aux articles L. 132-5-2 et

L. 132-5-2 et A. 132-8 et en déduire que le délai de rétractation prévu à l'article L. 132-5-1 avait été prorogé, la cour d'appel a violé les articles L. 132-5-2 et A. 132-8 du code des assurances ;

couverture d'un risque mais à la constitution et transmission d'une épargne en vertu d'une intention libérale du souscripteur, et que par suite ces contrats ne constituent pas une assurance au sens des articles

des assurances, la cour d'appel a violé cette disposition, ensemble les articles L. 132-5-1, L. 132-5-2 et L. 132-5-3 du même code ; 2°/ qu'il résulte des articles L. 132-5-2 et L. 132-5-3

la créance déclarée par la société XPO, représentant 95 % du montant des créances antérieures au jugement d'ouverture, contre la renonciation, par la société XPO, à se prévaloir des dispositions de l'article

l'immeuble, 2- annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code de la construction et du logement, et notamment ses articles

-3 du code des assurances, la cour d'appel a violé les textes susvisés, ensemble l'article L. 132-5-2 du code des assurances ; 2) ALORS QUE l'article A. 132-8 du code des assurances prévoit de façon

La faculté de renonciation s'exerce conformément aux articles L. 132-5-1 et L. 132-5-2.

L. 132-5-2 et énumérées à l'article A. 132-4.

L 132-5-2 et énumérées à l'article A 132-4.

posé par les articles A. 132-4 et suivants du code des assurances, est impératif ; que si l'article L.132-5-1 du Code des assurances sanctionne le défaut de remise des documents et informations prévus

Enfin et de façon superfétatoire les notices d'information qui sont réglementées par l'article A 132-4 du Code des assurances aux termes duquel « la note d'information visée à l'article L.132-5-1 du Code

au litige, et l'article A. 132-4 du même code, auquel renvoie ce texte : 5.

Les mentions que doit contenir cette note d'information sont précisées à l'article A.132-4.

La faculté de renonciation s'exerce conformément aux articles L. 132-5-1 et L. 132-5-2.

du Code du travail ; 2 / que les dispositions des articles L. 131-2 et L. 134-1 du Code du travail ne font pas obstacle aux dispositions de l'article L. 132-8 qui, d'ordre public, s'appliquent quel

-4, celles contenues dans la note mentionnée à l'article L. 132-5-2.

de l'article L. 132-5-2.