Considérant qu'aux termes de l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les collectivités visées à l'article L. 2224-13 assurent également

Aux termes de l’article L. 2224-2 du même code : « Il est interdit aux communes de prendre en charge dans leur budget propre des dépenses au titre des services publics visés à l'article L. 2224-1. / Toutefois

L'article L. 2224-14 du même code dispose que : " Les collectivités visées à l'article L. 2224-13 assurent également l'élimination des autres déchets définis par décret, qu'elles peuvent, eu égard à leurs

Aux termes de l'article L. 2224-14 du même code : " Les collectivités visées à l'article L. 2224-13 assurent la collecte et le traitement des autres déchets définis par décret, qu'elles peuvent, eu égard

Aux termes de l'article L. 2224-14 du même code : " Les collectivités visées à l'article L. 2224-13 assurent la collecte et le traitement des autres déchets définis par décret, qu'elles peuvent, eu égard

Aux termes de l’article L. 2224-14 du même code : « Les collectivités visées à l’article L. 2224-13 assurent également l’élimination des autres déchets définis par décret, qu’elles peuvent, eu égard à

Aux termes de l'article L. 2224-14 du même code : " Les collectivités visées à l'article L. 2224-13 assurent également l'élimination des autres déchets définis par décret, qu'elles peuvent, eu égard à

Aux termes de l'article L. 2224-14 du même code : " Les collectivités visées à l'article L. 2224-13 assurent également l'élimination des autres déchets définis par décret, qu'elles peuvent, eu égard à

Aux termes de l'article L. 2224-14 du même code : " Les collectivités visées à l'article L. 2224-13 assurent également l'élimination des autres déchets définis par décret, qu'elles peuvent, eu égard à

Aux termes de l'article L. 2224-14 du même code : " Les collectivités visées à l'article L. 2224-13 assurent également l'élimination des autres déchets définis par décret, qu'elles peuvent, eu égard à

Aux termes de l'article L. 2224-14 de ce code : " Les collectivités visées à l'article L. 2224-13 assurent la collecte et le traitement des autres déchets définis par décret, qu'elles peuvent, eu égard

des services publics visés à l'article L. 2224-1.

Il soutient que : - il résulte des dispositions de l'article 1520 du code général des impôts et de l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales que la taxe d'enlèvement des ordures

Il soutient que : - il résulte des dispositions de l'article 1520 du code général des impôts et de l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales que la taxe d'enlèvement des ordures

Il soutient que : - il résulte des dispositions de l'article 1520 du code général des impôts et de l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales que la taxe d'enlèvement des ordures

Il soutient que : - il résulte des dispositions de l'article 1520 du code général des impôts et de l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales que la taxe d'enlèvement des ordures

Les déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales s'entendent des déchets non ménagers que ces collectivités peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux

d’eau potable prévu par l’article L. 2224-12-3 du code général des collectivités territoriales et le I de l’article L. 2224-12-4 du même code ; - en distinguant deux catégories d’usagers, elle méconnaît