choix du salarié ; Que pour limiter le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt retient que pour la détermination du salaire brut mensuel de référence, dans la mesure où l'article

15ème année , étant précisé qu'au-delà de 15 ans d'ancienneté, une indemnité complémentaire de licenciement sera fixée par la commission arbitrale des journalistes, comme le stipule l'article L. 7112-

L.7111-3), catégorie soumise aux dispositions dudit Code (article L.7111-1) sous réserve de l'application de règles particulières et comme telle relevant de la présomption de salariat (article L.7112-

[Y] était lié par le contenu, la forme et le délai des commandes, et a donc violé l'article L. 7112-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 7112-1 du code du travail : 9.

Au regard de ces éléments, il y a lieu de constater que la présomption de salariat posée par l'article L. 7112-1 du code du travail et la charte des pigistes n'est pas valablement renversée et que les

L7112-5 du code du travail métropolitain qui dispose : « si la rupture du contrat de travail survient à l'initiative du journaliste professionnel, les dispositions des articles L. 7112-3 et L. 7112-4

L. 7111-3 du code du travail par fausse interprétation ; 3°/ qu'aux termes de l'article L. 7112-1 du code du travail, toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération

G..., en l'absence de tout élément de preuve contraire, bénéficie de la présomption de salariat prévue par l'article L. 7112-1 précité que rien ne permet de remettre en cause de sorte que, en l'absence

relevant de la compétence des tribunaux anglais'; qu'elle soutient, en effet, que Monsieur [Z] [D], qui était correspondant de presse, ne peut bénéficier de la présomption de salariat instituée par l'article

France Télévisions de ses autres demandes, - Dit que la décision, dispensée de tout frais, sera déposée au greffe du tribunal judiciaire de Paris pour être exécutée conformément aux dispositions de l'article

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 7111-3 du code du travail : 10.

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 7111-3 du code du travail : 10.

L. 7111-1 à L. 7111-4 et L. 7112-1 du code du travail, ensemble l'article L. 311-3, 16° du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt énonce qu'en application de l'article L. 761-2, alinéa

Au surplus, l'article L.7112-4 ajoute «Lorsque l'ancienneté excède quinze années, une commission centrale est saisie pour déterminer l'indemnité due.

Au surplus, l'article L.7112-4 ajoute «Lorsque l'ancienneté excède quinze années, une commission centrale est saisie pour déterminer l'indemnité due.

[R] dispose bien du statut de journaliste au sens de l'article L 7111-3 du code du travail, de sorte qu'il bénéficie de la présomption de salariat posée par l'article L 7112-1.

Au surplus, l'article L. 7112-4 ajoute « Lorsque l'ancienneté excède quinze années, une commission centrale est saisie pour déterminer l'indemnité due.

L. 1242-1, L. 1242-2 , L. 1242-12 et L. 1245-12 du code du travail, ensemble l'article L. 7112-1 du code du travail ; 2°/ que le défaut de réponse équivaut à un défaut de motifs ; que les exposants faisaient