Les dispositions spéciales des articles L.7111-1 et suivants du code du travail sont applicables aux journalistes professionnels se définissant, au sens du 2ème alinéa de l'article L.7111-3, comme : «toute

L. 7122-5 du code du travail ne suffit pas, à elle seule, à exclure, entre son titulaire et l'association au sein de laquelle il exerce son activité artistique, l'existence d'un lien de subordination,

Ces pièces montrent qu'il était collaborateur direct de la rédaction au sein de l'article L. 7111-4.

, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources ; qu'en application de l'article L. 7112-1 du code du travail, toute convention par laquelle

des articles L. 7112-3 et L. 7112-4 du code du travail, si l'employeur est à l'initiative de la rupture, le salarié a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à la somme représentant un mois,

Et aux termes de l'article R. 7111-1 de ce code : " La carte d'identité professionnelle des journalistes ne peut être délivrée qu'aux personnes qui, conformément aux dispositions des articles L. 7111-3

Ces pièces montrent qu'il était collaborateur direct de la rédaction au sein de l'article L. 7111-4.

Le moyen est pris de la violation de l'article 591 code de procédure pénale, des articles L. 234-4 et R. 234-4 du code de la route, d'un défaut de base légale en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé des fins

7111-6 du code du travail, - dire et juger en conséquence qu'elle devait bénéficier de la présomption de salariat posée par l'article L. 7112-1 du code du travail ; - constater que la société JDP ne

Y..., la cour d'appel, qui a dénaturé les termes du litige, a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ alors que, dans ses écritures, M.

G... avec la société Prisma Media était régulière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 7112-1 du code du travail . 2.

Au surplus, l'article L. 7112-4 ajoute « Lorsque l'ancienneté excède quinze années, une commission centrale est saisie pour déterminer l'indemnité due.

sont d'accord pour recommander, avant le recours à la procédure prévue par les articles L. 761-4 et L. 761-5 devenus L. 7112-2 à L. 7112-4 du code du travail, de soumettre les conflits individuels à une

allocataire était titulaire de la licence d'entrepreneur de spectacles accordée au dirigeant désigné par l'organe délibérant prévu par les statuts en vertu de l'article L. 7122-5 du code du travail n'excluait

Au surplus, l'article L. 7112-4 ajoute « Lorsque l'ancienneté excède quinze années, une commission centrale est saisie pour déterminer l'indemnité due.

7111-3 du code du travail n'est-il pas contraire au principe d'égalité devant la loi garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, d'une part, en ce qu'il crée

L.7112-1 du code du travail, ensemble l'article 7 de la convention collective nationale des journalistes. 5° ALORS en tout cas QUE si les dispositions de l'article L.3123-14 du code du travail, dans

L.7112-1 du code du travail, faute d'avoir perçu des rémunérations fixes'; Qu'elle invoque, par ailleurs, l'article 5 du règlement CE n°44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000, selon lequel le demandeur