Sur les intérêts de retard : - en application de l'article 1 756 du code général des impôts, elle a droit à être déchargée des intérêts de retard à hauteur de la somme de 3 703 euros ; Sur les pénalités

, a saisi le président d'un tribunal de grande instance d'une demande de mainlevée de la mesure pour insolvabilité ; que ce magistrat, statuant en état de référé en application des dispositions de l'article

Sur les deux moyens réunis : Vu les articles 752 et 756 du Code de procédure pénale ; Attendu que le débiteur contre qui sont prises des réquisitions d'incarcération peut, avant même son arrestation

X..., a décliné la compétence du juge des référés et n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions des articles 752 et 756 du Code de procédure pénale ; et, alors, d'autre part, que

a, à bon droit, retenu que l'article 388 du Code des douanes, en instituant une modalité particulière d'exercice de la contrainte par corps, n'a pas exclu l'application des articles 752 à 756 du Code

A H., D'AVOIR AUSSI ADMIS QUE CELUI-CI A DROIT A UNE RESERVE DE MOITIE DANS LA SUCCESSION DE SA MERE, ALORS QUE LA LOI DU 3 JANVIER 1972, MODIFIANT L'ARTICLE 756 DU CODE CIVIL, N'ETAIT PAS, EN VERTU DES

En ce qui concerne la possiblité de saisir le juge des référés de l’éxecution de la contrainte par corps conformément à la procédure de droit commun de l’article 756   : Un arrêt de la Chambre civile

754 du Code de procédure pénale, un commandement de payer cinq jours au moins et un an au plus avant sa mise en exécution, l'article 388 du Code des douanes, en instituant une modalité particulière d'exercice

En ce qui concerne la possiblité de saisir le juge des référés de l’éxecution de la contrainte par corps conformément à la procédure de droit commun de l’article 756   : Un arrêt de la Chambre civile

750 du Code de procédure pénale) ; qu'en déclarant applicables à la contrainte par corps en matière douanière (article 388), les articles 752 et 756 du Code de procédure pénale concernant respectivement

Sur le moyen unique : Vu les articles 752 et 756 du Code de procédure pénale ; Attendu que le débiteur contre qui sont prises des réquisitions d'incarcération peut, avant même son arrestation, saisir

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 388 du Code des douanes, des articles 710, 711, 749, 752, 754, 756, 591 et 593 du Code de procédure

388 has not excluded the application of Articles 752 and 756 of the Code of Criminal Procedure” ( Cass.

388 has not excluded the application of Articles 752 and 756 of the Code of Criminal Procedure” ( Cass.

756 du Code de procédure pénale ; Mais attendu que l'arrêt retient à bon droit que le juge des référés, saisi en application de l'article 756 du Code de procédure pénale, ne peut ordonner qu'il soit

700 du nouveau code de procédure civile ; Considérant que Frédéric X... a demandé l'application de la procédure prévue par l'article 756 du code de procédure pénale à la suite des réquisitions d'incarcération

TENDAIENT A FORMULER HORS DELAI UN NOUVEAU CONTREDIT, CONTRAIREMENT A L'ARTICLE 756 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET QUE LE VISA ERRONE DE L'ARTICLE 758 DU MEME CODE NE SAURAIT ENTACHER LA DECISION DES JUGES

sont de la compétence du tribunal judiciaire, lequel est saisi de ces contestations par voie de requête ; que cette requête est soumise aux dispositions des articles 57 et 756 et suivants du code de procédure