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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200344

Cassation

19 février 2009

19 février 2009

X... s'établit du 3 mars 1976 au 3 décembre 2002 , soit 26 ans et 9 mois, ce qui en application de l'article R. 12 du même code correspond à vingt-sept annuités ; Qu'en statuant ainsi, alors que seules

Source officielle
CC

civ3

613723fccd58014677410c22

Cassation

3 décembre 2002

3 décembre 2002

pourvoi : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article

Source officielle
CC

civ3

613723fccd58014677410c23

Cassation

3 décembre 2002

3 décembre 2002

pourvoi : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article

Source officielle
CC

civ3

613723fdcd58014677410ced

Cassation

3 décembre 2002

3 décembre 2002

du pourvoi : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article

Source officielle
CC

civ3

613723dfcd5801467740f4c8

Cassation

2 juillet 2002

2 juillet 2002

pourvoi : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article

Source officielle
CC

civ3

61372487cd58014677416400

Cassation

6 décembre 2005

6 décembre 2005

déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit à peine d'irrecevabilité, par l'article

Source officielle
CC

civ3

61372487cd58014677416401

Cassation

6 décembre 2005

6 décembre 2005

déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit à peine d'irrecevabilité, par l'article

Source officielle
CC

civ3

613721b4cd580146773f6544

Cassation

21 octobre 1992

21 octobre 1992

R 12-1 et R 12-2 du Code de l'expropriation, le moyen n'est pas fondé ; Sur les deuxième et troisième moyens, réunis : Attendu que M.

Source officielle
CC

civ3

61372100cd580146773f02ab

Cassation

18 octobre 1989

18 octobre 1989

, mais la création d'une section de l'autoroute A 86 ; qu'ainsi, la cassation est encourue pour violation de l'article R. 12-1 du Code de l'expropriation ; que troisièmement si le préfet a bien attesté

Source officielle
CC

civ3

613724abcd58014677417665

Cassation

20 juin 2006

20 juin 2006

déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit à peine d'irrecevabilité par l'article

Source officielle
CC

civ3

61372383cd5801467740ac2d

Cassation

14 juin 2000

14 juin 2000

d'office : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article

Source officielle
CC

civ3

6137268dcd580146774267c0

Cassation

28 janvier 2003

28 janvier 2003

d'office : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article

Source officielle
CC

civ3

613723fccd58014677410c1a

Cassation

3 décembre 2002

3 décembre 2002

d'office : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article

Source officielle
CC

civ3

613723fccd58014677410c21

Cassation

3 décembre 2002

3 décembre 2002

pourvoi : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article

Source officielle
CC

civ3

613723fdcd58014677410cea

Cassation

3 décembre 2002

3 décembre 2002

pourvoi : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article

Source officielle
CC

civ3

61372401cd580146774110be

Cassation

28 janvier 2003

28 janvier 2003

d'office : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article

Source officielle
CC

civ3

61372401cd580146774110c0

Cassation

28 janvier 2003

28 janvier 2003

d'office : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article

Source officielle
CC

civ3

61372402cd58014677411187

Cassation

28 janvier 2003

28 janvier 2003

d'office : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article

Source officielle
CC

civ3

61372402cd58014677411188

Cassation

28 janvier 2003

28 janvier 2003

d'office : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article

Source officielle
CC

civ3

613723e0cd5801467740f551

Cassation

28 janvier 2003

28 janvier 2003

d'office : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucune moyen régulier de cassation ; Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article

Source officielle

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