AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
5fd90dd83bbe5fa738b92fc3
25 juin 2020
25 juin 2020
Les SAS [IN] [HC] et [IN] [KK] ont demandé au tribunal, au visa des articles L.211-4-1 du code de l'organisation judiciaire, 1240 et 1245 et suivants du code civil et de la directive 85/374/CEE du 25 juillet
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6ème Chambre
5fd90dd93bbe5fa738b92fc6
25 juin 2020
25 juin 2020
Les SAS [CV] [KL] et [CV] [XA] ont demandé au tribunal, au visa des articles L.211-4-1 du code de l'organisation judiciaire, 1240 et 1245 et suivants du code civil et de la directive 85/374/CEE du 25 juillet
Source officielle