AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00224
16 février 2022
16 février 2022
[I], alors que l'article 723-15 du code de procédure pénale prévoit qu'une personne condamnée se trouvant en état de récidive légale n'est recevable à demander l'aménagement de ses peines que lorsque leur
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PROCEDURE COLLECTIVE
69eb3fbbcdc6046d475cef44
22 avril 2026
22 avril 2026
Le tribunal de céans a ouvert la période d'observation de SIX MOIS et fixé le rappel de l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise au 15/04/2026.
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