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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre - JU

DTA_2400918_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

libertés fondamentales, des dispositions des articles L. 225-1 à L. 225-3 du code pénitentiaire et des articles R. 225-1 à R. 225-2 du code pénitentiaire, dès lors qu’elles n’étaient pas justifiées par

Source officielle
TA

2ème chambre - JU

DTA_2400322_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

fondamentales, des dispositions des articles L. 225-1 à L. 225-3 du code pénitentiaire et des articles R. 225-1 à R. 225-2 du code pénitentiaire, dès lors qu’elle n’était pas justifiée par son comportement

Source officielle
TA

2ème chambre - JU

DTA_2401211_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

fondamentales, des dispositions des articles L. 225-1 à L. 225-3 du code pénitentiaire et des articles R. 225-1 à R. 225-2 du code pénitentiaire, dès lors qu’elle n’était pas justifiée par son comportement

Source officielle
TA

2ème chambre - JU

DTA_2402458_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

fondamentales, des dispositions des articles L. 225-1 à L. 225-3 du code pénitentiaire et des articles R. 225-1 à R. 225-2 du code pénitentiaire, dès lors qu’elle n’était pas justifiée par son comportement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2303322_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

Aux termes de l'article L. 225-17 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes qui accueillent, en vue de son adoption, un enfant étranger doivent avoir obtenu l'agrément prévu aux articles

Source officielle
TA

6ème chambre, JU

DTA_2003480_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 225-1 du code de la route : " I.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2007:CO01336

Cassation

4 décembre 2007

4 décembre 2007

civil, ensemble les articles L. 225-231 et L. 228-5 du code de commerce ; Attendu que, selon le premier de ces textes, chaque indivisaire peut user des biens indivis conformément à leur destination

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400572_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

pour prévenir les risques mentionnés par les dispositions de l'article L. 225-1.

Source officielle
CA

21e chambre

63ca43519066fd7c90fc29ab

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

par les employeurs sur les actions attribuées dans les conditions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-6 du code de commerce.

Source officielle
TA

CH 2 JU

DTA_2303183_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

de l'homme et des libertés fondamentales, les dispositions des articles L. 225-1, L. 225-2, L. 225-3, R. 225-1 et R. 225-2 du code pénitentiaire ; - il a subi un préjudice ; - il a formé une réclamation

Source officielle
TA

CH 2 JU

DTA_2500180_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Il soutient que : - l’administration pénitentiaire, en décidant d’avoir recours, à une reprise, le 6 octobre 2024, à une fouille intégrale sur sa personne, a méconnu les articles L. 6, L. 225-1 à L. 225

Source officielle
TA

CH 2 JU

DTA_2403947_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Sur les conclusions indemnitaires : D’une part, aux termes de l’article L. 225-1 du code pénitentiaire : « Hors les cas où les personnes détenues accèdent à l'établissement pénitentiaire sans être

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00186

Cassation

3 mars 2009

3 mars 2009

X..., actionnaire de la société Le Jardin impérial, a assigné celle-ci devant le juge des référés, à titre principal, sur le fondement des dispositions de l'article L. 225-231 du code de commerce, afin

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2126289_20230602

Administratif

2 juin 2023

2 juin 2023

En outre, en application de l'article R. 225-6 du même code : " I.­

Source officielle
TJ

34ème chambre

69b34140cdc6046d47780e6c

T. Judiciaire

12 mars 2026

12 mars 2026

Ils sollicitent du tribunal, sur le fondement des articles L. 225-102-4 et L. 225-102-5 du code de commerce, devenus les articles L. 225-102-1 et L. 225-102-2 du code de commerce, du code civil, et notamment

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01127

Cassation

1 juillet 2015

1 juillet 2015

articles L.225-45, L.225-46,L.225-47 et L.225-53, que toute clause statutaire contraire était réputée non écrite et que toute décision contraire était nulle ; qu'en application de ce texte, Monsieur Michel

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00655

Cassation

3 juin 2008

3 juin 2008

de contrepartie directe pour la société la contractant ; qu'en annulant néanmoins la convention du 8 septembre 2001 conclue entre la compagnie Axa Re et la société MTC, la cour d'appel a violé les articles

Source officielle
TA

CH 2 JU

DTA_2402739_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

de l’homme et des libertés fondamentales, les dispositions des articles L. 225-1, L. 225-2, L. 225-3, R. 225-1 et R. 225-2 du code pénitentiaire ; - il a subi un préjudice ; - il a formé une réclamation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00085

Cassation

21 janvier 2014

21 janvier 2014

463 du code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 225-42 du code de commerce ; Attendu que pour déclarer prescrite

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2305975_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions des articles L.6 et L. 225-1 du code pénitentiaire ainsi que les articles R. 225-1 et R. 225-2 du code

Source officielle

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