La SCI ayant informé la société Moa le 4 juillet 2013 que la livraison du local aurait lieu le 7 août 2013, l'administrateur, en application de l'article L. 622-14 du code de commerce, l'a informée le

Attendu que Mme X..., qui avait fait l'objet, le 4 novembre 1997, d'une procédure de liquidation judiciaire, était dessaisie de l'administration de ses biens par application des dispositions de l'article

L. 622-21 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 622-21, II, du code de commerce : 20.

L. 622-27 et R. 624-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-27 et R. 624-1 du code de commerce : 7.

Selon l'article L. 622-21 du code de commerce, le jugement d'ouverture d'une procédure collective interrompt ou interdit toute action tendant à la condamnation d'un débiteur au paiement d'une somme d'argent

MOTIFS DE LA DECISION L'article L.622-27 du code de commerce dispose que « il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L.625-1, le mandataire judiciaire

Le 30 novembre 2020, le liquidateur a informé l'Adami du caractère invérifiable de ces créances et indiqué qu'il proposerait leur rejet total au juge-commissaire, conformément à l'article R. 622-23 du

Santo K... alors, selon le moyen, que selon l'article L. 622-24, alinéa 7, du code de commerce, le délai de déclaration, par une partie civile, des créances nées d'une infraction pénale court dans les

contrats en cours de la société, et ce dans les 8 jours qui suivent le présent jugement, - dit qu'en application des articles L. 622-6, L. 641-1, R. 622-5 et R. 641-25 du code de commerce, le représentant

cour d'appel a violé ce texte, pris ensemble l'article R. 622-21 du même code ; 4°/ que, de quatrième part, et en tout état de cause, en se fondant, pour retenir que l'article R. 622-24 2° du code

Il emporte également, de plein droit, interdiction de payer toute créance née après le jugement d'ouverture, non mentionnés au I de l'article L. 622-17.

délai mentionné à l'article R. 622-24.

, en jugeant que la forclusion prévue par l'article L. 622-24 du code de commerce ne pouvait être retenue dans la mesure où les diligences prescrites par l'article R. 626-39 du même code n'avaient pas

Il résulte de la combinaison des articles L. 622-21, I. et L. 641-3 du code de commerce que le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire interrompt ou interdit toute action en justice de la part de

proroger le délai de déclaration de la créance à titre définitif au jour du dépôt au greffe du compte rendu de mission par le mandataire judiciaire ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article

du même code, les articles R. 624-2 et R. 624-4 de ce code, dans leur rédaction antérieure au décret du 30 juin 2014, applicable en la cause, rendus applicables à la liquidation judiciaire par l'article

de l'article L 622-17 du Code de Commerce qui sont rejetées de la liste établie par le juge commissaire sont réputées avoir été déclarées dans les conditions de l'article L 622-24.

dépit de l'interdiction de gérer prononcée à son encontre, Mme Y... ne peut donc obtenir le titre de l'article L. 622-32 contre lui, la cour d'appel a violé l'article L. 622-32 III du code de commerce