Codes de loi français

ou à des syndicats mixtes, des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ainsi que des associations d'Alsace et de Moselle régies par les articles 21 à 79-III du code civil local ou des fondations lorsque la

Article 19

Code de la santé publique

au volontariat de solidarité internationale aux associations ou organismes agréés dans ce cadre.

Article R5141-84-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 71 > 34

Dans tous les cas, la publicité ne doit pas être trompeuse ni porter atteinte à la protection de la santé humaine ou animale. Elle doit présenter le médicament de façon objective et favoriser son bon usage.

Article 1

Code de l'action sociale et des familles

Les associations et fondations agissant dans le domaine de la protection de la nature et de l'environnement dont les dénominations suivent sont représentées au sein du Conseil économique, social et environnemental, en application de l'article 13 du décret

Article L224-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 21

Les associations départementales des personnes accueillies en protection de l'enfance représentent et accompagnent ces personnes. Elles participent à l'effort d'insertion sociale des personnes accueillies en protection de l'enfance.

Article D213-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 93 > 88

de l'environnement ; c) Un représentant d'associations d'éducation à l'environnement ; d) Un représentant des sports nautiques ; e) Huit représentants des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, dont le président de la Fédération

Article R234-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 45 > 74

des animaux et le délai de retrait prévu, le cas échéant, par l'autorisation est écoulé.

Article R435-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 23 > 62

A défaut d'association agréée pour la section de cours d'eau concernée ou en cas de renoncement de celle-ci à exercer le droit de pêche, le préfet informe la fédération départementale ou interdépartementale des associations agréées de pêche et de protection

Article R242-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 65

Elle est guidée par le respect de la santé publique et la prise en compte de la santé et de la protection animales. Elle est établie compte tenu de ses conséquences, notamment économiques, pour le propriétaire du ou des animaux.

Article R654-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 22 > 90

Code pénal

Hors le cas prévu par l'article 521-1, le fait, sans nécessité, publiquement ou non, d'exercer volontairement des mauvais traitements envers un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l'amende prévue pour les contraventions de

Article 14

L'annexe du présent arrêté est disponible auprès des établissements de l'élevage, des directions départementales des services vétérinaires, des Direction départementale en charge de la protection des populations, de l'IFIP - institut du porc et du bureau

Article R427-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 58

Les chasses et battues ordonnées en application de l'article L. 427-6 ne peuvent être dirigées contre des animaux appartenant à une espèce dont la capture ou la destruction est interdite en application de l'article L. 411-1 que dans les conditions prévues

Article R274-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 42 > 24

sur pieds des espèces mentionnées à l'article D. 274-17 ou des animaux marins ou d'eau douce d'une provenance non autorisée ; 3° Le fait, pour toute personne, d'enlever de la zone sous douane des animaux reconnus atteints de maladie contagieuse en infraction

Article L427-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 59

Ces opérations de destruction ne peuvent porter sur des animaux d'espèces mentionnées à l'article L. 411-1.

Article D615-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 64

Code de l'action sociale et des familles

-Les directions départementales de la protection des populations, les directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations ou, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin, les directions

Article L345-2-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 77 > 78

Toute personne prise en charge dans un centre d'hébergement a accès à une information sur ses droits fondamentaux et les protections particulières dont elle bénéficie, sur les voies de recours à sa disposition et les moyens de les exercer, ainsi qu'à

Article R436-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 02

Les arrêtés du préfet prévus aux sous-sections 1 à 6 de la présente section sont pris après avis du directeur régional de l'Office français de la biodiversité, de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection des milieux

Article 12