-Les opérations de revitalisation de territoire ont pour objet la mise en œuvre d'un projet global de territoire destiné à adapter et moderniser le parc de logements et de locaux commerciaux et artisanaux ainsi que le tissu urbain de ce territoire pour

Article L5421-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 44

Code général des collectivités territoriales

Les institutions ou organismes interdépartementaux sont librement constitués par deux ou plusieurs conseils départementaux de départements même non limitrophes ; ils peuvent également associer des conseils régionaux ou des conseils municipaux.

Article L321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 05

Code de l'urbanisme

Les établissements publics fonciers mettent en place des stratégies foncières afin de mobiliser du foncier et de favoriser le développement durable, la lutte contre l'étalement urbain et la limitation de l'artificialisation des sols, y compris par des

LEGIARTI000045065757

—

APPENDICE 7 Le but de l'essai est de vérifier que le train urbain est capable de s'inscrire dans une couronne représentative des ronds-points rencontrés en circulation urbaine.

Article 13

—

urbain et d'opérations de requalification de quartiers anciens dégradés.

Article R524-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 05

Code de l'énergie

établissements publics concernés ; 2° Le concessionnaire ; 3° Les collectivités territoriales ou leurs groupements relevant de son périmètre géographique ; 4° Les riverains des installations concédées pour lesquelles le comité a été créé ou les associations

Article L5215-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 02 > 04

Code général des collectivités territoriales

Lorsque la communauté urbaine comprend un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville, ce projet commun intègre un volet relatif à la cohésion sociale et urbaine permettant de définir les orientations de la communauté urbaine en matière

Article 44 bis

—

Ces moyens sont répartis entre les associations de locataires en fonction de leur résultat aux dernières élections des représentants des locataires.

Article 2.2.2

—

politiques externes en cas de compétence exclusive de l'Union européenne, des relations avec les institutions européennes, des relations bilatérales et multilatérales et du suivi des coalitions avec les pays de l'Europe géographique (Union européenne, Association

Article 1379-0 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 91

Code général des impôts

II. – Perçoivent la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties, la cotisation foncière des entreprises et la taxe d'habitation sur les résidences secondaires dans les conditions prévues à l'article 1636 B sexies

Article 7 ter

—

Les associations ayant pour objet l'activité d'expertise comptable sont seules habilitées à utiliser l'appellation "association de gestion et de comptabilité".

Article L5112-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 86

Code général de la propriété des personnes publiques

L'Etat peut consentir aux communes, aux organismes ayant pour objet la réalisation d'opérations d'habitat social, aux agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques mentionnées à l'article 4 de la loi

Article 1382

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 57

Code général des impôts

ou unions prévues par le titre IV de la même loi ainsi que ceux attribués en vertu des dispositions de l'article 112 de la loi du 29 avril 1926 aux associations visées par cet article et ceux acquis ou édifiés par lesdites associations ou unions ; les

Article R1112-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 54

Code général de la propriété des personnes publiques

groupements et de leurs établissements publics est exercé dans les conditions fixées : 1° En ce qui concerne les espaces naturels sensibles, aux articles R. 215-9 et suivants du code de l'urbanisme ; 2° En ce qui concerne le droit de préemption urbain

Article D372-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 84

Code de la construction et de l'habitation

Le montant de la subvention pour surcharge foncière fixé par le représentant de l'Etat dans le département ne peut être supérieur à 50 % de la différence entre la charge foncière supportée par l'opération et la charge foncière de référence.

Article R3131-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 96

Code des transports

de personnes ; 4° Les transports organisés par des entreprises pour leur clientèle ; 5° Les transports organisés par des associations pour leurs membres, sous réserve que ces déplacements soient en relation directe avec l'objet statutaire de l'association

Article R4127-347-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 20 > 21

Code de la santé publique

Le libre choix de la sage-femme par la patiente doit être respecté. La sage-femme peut utiliser des documents à en-tête commun de l'association ou de la société d'exercice dont elle est membre.

Article 11

—

l'Agence nationale pour la rénovation urbaine.

Article 28-2

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Dans les périmètres de transports urbains concernés par l'obligation d'élaboration d'un plan de déplacements urbains prévue à l'article 28, le plan de déplacements urbains est mis en conformité avec les dispositions de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre

Article L2226-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 39

Code général des collectivités territoriales

La gestion des eaux pluviales urbaines correspondant à la collecte, au transport, au stockage et au traitement des eaux pluviales des aires urbaines constitue un service public administratif relevant des communes, dénommé service public de gestion des

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