contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés est due par les personnes morales de droit public dans les limites de leur activité concurrentielle ; que la charge de la preuve de l'assujettissement

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'ayant assujetti pour la période du 1er octobre 1982 au 31 décembre 1985 le Groupement d'intérêt

similaire de nombreux habitants de Saint-Barthélémy, le soutien d'élus, voire l'attitude passée de l'administration fiscale, pour ignorer les réclamations de celle-ci, a persisté à se considérer comme non assujetti

, peuvent être assujetties à un versement destiné au financement des transports en commun lorsqu'elles emploient plus de neuf salariés (?.)

ce redressement est parfaitement régulier et met à la charge de l'employeur la preuve que certains salariés appartenant à la catégorie litigieuse ne remplissent pas en réalité les conditions d'assujettissement

complément d'indemnité de licenciement et un rappel de salaire pendant la période de suspension du contrat de travail pour maladie, alors que, selon le moyen, d'une part, l'entreprise n'était pas assujettie

, privant sa décision de base légale au regard du même article ; Mais attendu que l'arrêt, après avoir rappelé que les architectes consultants des CAUE devaient être assujettis au régime général de

dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'annexe 6 susvisée et l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, que les entreprises exerçant plusieurs activités sont assujetties

premiers juges, il résulte clairement du rapprochement du contrôle de l'URSSAF et des courriers échangés entre cet organisme et la CPAM de Paris qu'il avait été conclu qu'il n'y avait pas lieu à l'assujettissement

, exclu que le comportement de celle-ci impliquât de sa part une renonciation à se prévaloir de la décision de non-assujettissement du 23 avril 1974 et a ainsi répondu aux conclusions développées devant

décision de base légale au regard des textes susvisés ; Mais attendu qu‘il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions d'appel de M. et Mme A... que ces derniers aient soutenu qu'ils n'étaient pas assujettis

aux trois conditions légales ouvrant droit au bénéfice de l'exonération du versement transport, et à voir annuler la délibération par laquelle l'autorité organisatrice de transports a décidé son assujettissement

constitue une véritable opération de partage mettant fin à une indivision par l'attribution de droits privatifs sur les biens concernés à un seul des copartageants ; que, pour juger non-fondé l'assujettissement

du marché immobilier qui réalisaient les mêmes opérations et payaient une TVA sur ces activités, quand de telles missions ne caractérisaient pas une activité concurrentielle, conditionnant son assujettissement

au paiement de la TVA ; qu'en prononçant cependant les condamnations HT au motif que la CIPAV, la CAVOM et la CAVEC ne démontraient pas ne pas être assujetties à la TVA, la cour d'appel a inversé la charge

Sablières de Fonds Canonville (la société SFC) exploite des gravières et sablières et extrait de l'argile et du kaolin ; qu'ayant constaté que la société SFC avait omis de déclarer certains produits assujettis

X... fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'article 1106-1 I, 5° du Code rural n'assujettit obligatoirement au régime d'assurance maladie, maternité

qu'il y ait lieu de distinguer selon qu'ils sont rémunérés ou non ; que le tribunal judiciaire ne pouvait donc juger que Monsieur [G] en sa qualité de président de la SAS Forêt Service [G] devait être assujetti

Il soutient qu'il n'est pas assujetti à la C3S en ce qu'il ne réalise pas de chiffre d'affaires en propre et qu'une telle soumission aurait un caractère discriminatoire et confiscatoire.

celle pour laquelle la contrainte avait été délivrée; qu'en validant néanmoins cette contrainte pour son entier montant, sans rechercher si la mise en demeure préalablement délivrée à la société assujettie