X... de contracter une nouvelle assurance excluant les conséquences de l'accident ; que l'acte était passé le 3 juin 1983, mais qu'ultérieurement les époux X..., imputant à faute au Comptoir des entrepreneurs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances Cigna France, anciennement dénommée Compagnie nouvelle

dans un délai de six à douze mois ; que, par ordonnance de référé du 13 novembre 2003, la compagnie Aig Europe a été condamnée à payer à la victime une provision et, à la demande des compagnies d'assurances

2003, refuse de lui enjoindre de produire le compte rendu de l'hospitalisation subie le 23 novembre 2004 et d'ordonner une expertise complémentaire ; "aux motifs que Michel X... et sa compagnie d'assurances

V, 76600 Le Havre ; - COMPAGNIE NOUVELLE D'ASSURANCES, Branche Maritime + Transports, ... ; - MUTUELLE DU MANS, Branche Maritime + Transports, ... ; - REALE MUTUA, Branche Maritime + Transports, ... ;

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Cigna France, société anonyme, venant aux droits et obligations de la Compagnie Nouvelle d'Assurances

Y... ne l'avait pas informée de la résiliation de l'assurance et qu'il n'avait pas souscrit de nouvelle assurance en tant que gérant de la société Disalor et soulignait que c'était bien M. Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances Axa assurances IARD mutuelle, nouvelle dénomination

police d'assurance auprès d'un nouvel assureur postérieurement à la résiliation du précédent contrat ; qu'en ne recherchant pas si la participation de la société SMABTP aux opérations d'expertise de M

du transfert de protefeuille rend celui-opposable aux assurés à partir de la date de publication au Journal officiel, cet arrêté ne saurait emporter la modification des stipulations des contrats d'assurance

souscription d’une nouvelle assurance sont celles attendues d'un professionnel.

Section 5 Affaire : N° RG 23/00230 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XD2X Monsieur [H] [E] Représentant : Me Armelle JOSSERAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0355 C/ Société LNA SOLUTIONS PROS LES NOUVELLES

A SE PREVALOIR DE LA GARANTIE DU PRECEDENT CONTRAT SOUSCRIT PAR LE VENDEUR ", ET ALORS, QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL, QUI A ELLE-MEME RELEVE QUE L'ACQUEREUR, AYANT SOUSCRIT, QUANT A LUI, UNE NOUVELLE

la demande nouvelle en remboursement partiel de la cotisation d'assurance, de débouter M.

premier de la loi du 13 juillet 1982, le montant de la franchise éventuellement prévue par le contrat peut être supérieur à celui qu'il détermine, la loi du 13 juillet 1982, qui a institué une catégorie nouvelle

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 113-1 du Code des assurances ; Attendu, selon ce texte, que les clauses d'exclusion de garantie doivent être formelles et limitées ; Attendu que la compagnie

agent général de la compagnie Le Secours ; qu'au début de l'exercice de son mandat, il avait considérablement augmenté la production de son cabinet, notamment par la multiplication des contrats d'assurances

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 27 de la loi du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales :