que la cour d'appel a estimé qu'elle ne pouvait recevoir application que pour les véhicules terrestres à moteur devant être couverts par l'assurance obligatoire imposée par ce texte et retenu

à moteur sans assurance ; qu'en déclarant M.

[P] a assigné Mme [C] et le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), en présence de la caisse primaire d'assurance maladie de Cayenne, devant un tribunal de grande instance en

maritimes aériennes et terrestres, dont le siège est ..., aux droits de laquelle vient la société AGF IART, 3 / de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Epernay, dont le siège est ...,

à moteur sans assurance ; "aux motifs qu'il n'est pas contesté que Mme K... a souscrit le 29 novembre 2012 auprès de la GMF un contrat d'assurance automobile à distance et réglé en contrepartie une

[O] [S], domicilié [Adresse 3], 2°/ au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), dont le siège est [Adresse 2], 3°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Indre, dont

Selon ce texte, le tarif de la taxe spéciale sur les contrats d'assurance est fixé à 18 % pour les assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur autres que les

le siège est ... la Défense 10, 4°/ la Compagnie d'assurances maritime aérienne et terrestre dite CAMAT, dont le siège est ...

"Responsabilité Civile" excluant la garantie des dommages causés par tous véhicules terrestres à moteur dont l'assuré ou toute personne dont il est civilement responsable ont la propriété, la garde ou

des véhicules terrestres à moteur.

compagnie Allianz, dont le siège est Koniginstrasse 28, 8000 Munich 44 (Allemagne), 3°/ la compagnie La Baloise, dont le siège est ..., et la branche maritime et transports ..., 4°/ la compagnie d'assurances

, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité ; que les contrats d'assurance couvrant la responsabilité mentionnée ci-dessus doivent également couvrir la responsabilité de toute personne

[I], la société Maguilam, la société Gan assurances en qualité d'assureur de la société Maguilam, la société Gan assurances en qualité d'assureur du syndicat des copropriétaires Le Maguilam, et Mme [K]

être adaptées à la complexité du contrat d'assurance proposé. 10.

La nondéclaration entraîne la non-assurance du véhicule terrestre à moteur et de la remorque, même si, en cas de sinistre, son influence a été nulle » ; Que les dispositions particulières versées aux débats

Bruno C..., demeurant tous deux ..., 3 / la société X... assurances, venant aux droits des Assurances mutuelles de France, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre

pas déféré, ce qui ne démontre pas une bonne intégration en France, alors qu'au surplus, il a fait l'objet de plusieurs condamnations, avec récidive, pour des faits de conduite sans permis et sans assurance

du sinistre, la pelle mécanique n'en demeurait pas moins un véhicule terrestre à moteur dont le fait dommageable relevait de l'assurance obligatoire de responsabilité civile automobile, quel que soit