le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 385-1 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 1351 du Code civil ; Attendu qu'en 1988 un véhicule appartenant à Mme Y... et assuré

BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT ENCORE QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LES TERMES DE LA LETTRE, INEXACTEMENT DATEE DU 17 DECEMBRE 1970, QUI LOIN DE CONSTITUER UNE TRANSACTION ENTRE L'ASSUREUR

deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le Tribunal a caractérisé l'existence d'une transaction sur l'indemnisation de la victime

Y... ; que l'assureur de toute victime est recevable, après avoir indemnisé l'assuré, à exercer une action subrogatoire dans la limite du solde subsistant après paiement aux tiers visés à l'article 29

l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la compagnie Axa France Iard ; "aux motifs que le préjudice invoqué par l'assureur

DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985 et l'article 1382 du code civil : Attendu que l'assureur

A, fonctionnaires de la police nationale, victimes de violences dans le cadre de leurs fonctions, ont chacun obtenu, devant la commission d'indemnisation des victimes d'infractions auprès du tribunal de

, agissait contre le tiers responsable et son assureur, comme subrogée dans les droits de la victime ; que, dès lors, la transaction intervenue entre ladite victime et le tiers responsable et son assureur

. | 60-05-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE - SUBROGATION -Conditions - Conditions

RECOURS OUVERTS AUX DÉBITEURS DE L'INDEMNITÉ, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SÉCURITÉ SOCIALE.

X..., assuré auprès de la Mutuelle assurance des artisans de France (MAAF), a été reconnu entièrement responsable, la société La Mondiale, auprès de laquelle la victime, M.

L... a souscrit un contrat d'assurance décès et invalidité auprès de la société Swisslife prévoyance et santé (l'assureur) ; qu'ayant été victime d'un accident sur son lieu de travail, le 25 novembre 2013

l'assuré de la compagnie Allianz Via Assurances a été déclaré responsable, celle-ci a versé aux époux X... diverses sommes à titre de provision à valoir sur leur indemnisation en exécution de plusieurs

rédigés par les experts de la victime et de son assureur, l'un ayant trait à la responsabilité du sinistre, l'autre au montant des dommages ; que la compagnie UAP a dédommagé son assurée, au vu de ces

J... a été victime, le 3 mars 2010, d'un accident de la circulation dans lequel était impliqué le véhicule conduit par M. E..., assuré par la société GMF (l'assureur). 2. M. J... a assigné M.

offre nulle ", par laquelle l'assureur informe la victime qu'il n'entend pas lui proposer d'indemnité, ne saurait être considérée comme une offre, la cour d'appel a violé les articles L. 211-9, L. 211

présentée par l'ONIAM ; qu'en retenant que la suspension du délai de prescription prenait fin, en l'absence d'offre de l'assureur à la victime, lors de l'expiration du délai de quatre mois faisant suite

pris en sa première branche, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui était saisie du recours de l'assureur