Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
34 596 résultats pour « atteinte à la libre désignation des délégués du personnel »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 4
en raison de leurs compétences par le ministre chargé de la culture ; 4° Des représentants élus du personnel et des élèves : -six représentants élus des enseignants ; -trois représentants élus du personnel administratif, technique, de surveillance et
Article R4511-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 06 > 49
Le personnel navigant a droit à un repos hebdomadaire d'une durée minimale de vingt-quatre heures consécutives, qui peut être accordé un jour quelconque de la semaine, qu'il passe en un lieu librement choisi.
Article L114-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 80
et que des délégués représentant les membres honoraires sont également désignés, selon des modalités qu'ils fixent.
Article R212-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 26 > 69
Les personnalités désignées sont choisies pour moitié par le maire délégué et pour moitié par le préfet du département.
Article 1
Le recrutement et la gestion des personnels actifs et des personnels techniques et scientifiques de la police nationale peuvent, dans les conditions prévues au présent décret, être délégués, par arrêté du ministre de l'intérieur, aux préfets de zone de
Article L222-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 98
-Pour les besoins de la prévention et de la répression des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation et des actes de terrorisme, les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales spécialement
Article 3
Dans les exploitations agricoles, les emplacements destinés à l'affichage des renseignements que les délégués ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel sont déterminés après accord entre les exploitants et les délégués.
Article 6
Peuvent seuls être désignés comme délégués, les adhérents à jour de leurs cotisations de l'année précédente, ou les retraités, figurant sur la liste électorale.
Article 2
L'inspecteur de l'armement désigné comme chargé des missions relatives à la sécurité nucléaire propose au délégué général pour l'armement toute mesure qu'il juge utile en matière de sécurité nucléaire. A ce titre : 1.
Article R812-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 25 > 87
Le conseil scientifique est composé de seize à vingt-quatre membres ainsi répartis : a) 30 à 40 % de représentants élus des personnels.
Article 21
Peuvent être également nommés au choix au grade de délégué principal, par voie d'inscription à un tableau d'avancement, dans la limite du tiers des promotions prononcées au titre de l'article 20 ci-dessus, les délégués ayant atteint le 8e échelon de leur
Article D723-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 19 > 61
représentant au moins le quart des délégués de chacun des trois collèges et au moins la moitié des délégués qui composent l'assemblée générale.
Article 1
La liste des personnes susceptibles d'être désignées comme accompagnateurs ou chefs d'équipe d'accompagnement par le Premier ministre sur proposition du ministre chargé de l'industrie, en application de l'article 3 du décret du 26 mars 2001 susvisé, est
Article 2
de ces services ont la qualité d'ordonnateurs secondaires des recettes (sans préjudice des dispositions du décret du 14 novembre 1990 susvisé) et des dépenses de fonctionnement de leur service ainsi que des crédits d'investissement qui leur sont délégués
Article R501-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 41 > 76
Il a autorité sur les personnels ainsi que, pour la conduite des enquêtes, sur les enquêteurs techniques extérieurs et experts auxquels il fait appel. Il peut déléguer sa signature aux fonctionnaires et agents relevant de son autorité.
Article L2262-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 31
L'employeur fournit chaque année au comité social et économique, et aux délégués syndicaux, la liste des modifications apportées aux conventions ou accords applicables dans l'entreprise.
Article 8
Pour les personnels en fonctions au greffe de la commission du contentieux du stationnement payant, sont délégués :
Article D421-151
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 57 > 36
aux formations professionnelles et technologiques ; 5° Un représentant de la collectivité territoriale de rattachement ; 6° Deux représentants du personnel au titre des personnels enseignants ; 7° Un représentant du personnel au titre des personnels
Article D223-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 00 > 78
Afin d'accompagner le mineur dans ses démarches, notamment en vue de préparer son autonomie, le service de l'aide sociale à l'enfance l'informe qu'il peut désigner une personne de confiance, en application de l'article L. 223-1-3.
Article R112-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 49 > 81
titulaires et trois délégués suppléants élus par les élèves en cours de scolarité à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire répartis en trois collèges : a) Personnel de surveillance ; b) Personnel pénitentiaire d'insertion et de probation ;
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