Le commissionnaire agréé dont l'intermédiaire est accepté lui délivre une attestation lui permettant de justifier de sa qualité et de l'étendue de ses pouvoirs.

Article D314-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 66 > 45

Code forestier (nouveau)

Après réception d'un dossier complet, attestée par récépissé, le préfet de région délivre, après avis du Centre national de la propriété forestière, une attestation reconnaissant au demandeur la qualité de gestionnaire forestier professionnel.

Article 8

—

Il atteste que l'exemplaire du produit ou du système soumis à évaluation répond aux caractéristiques de sécurité spécifiées.

Article R3512-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 04 > 52

Code de la santé publique

L'installateur ou la personne assurant la maintenance du dispositif de ventilation mécanique atteste que celui-ci permet de respecter les exigences mentionnées au 1° de l'article R. 3512-4.

LEGIARTI000046890838

—

ATTESTATION SUR L'HONNEUR

Article Annexe II

—

ATTESTATION DE CONFORMITÉ

Article Annexe II

—

ATTESTATION DE RÉUSSITE

Article 69

—

Lorsque la dévolution des droits successoraux, la masse immobilière héréditaire ou les modalités de l'option, constatées dans une attestation précédemment publiée, viennent à être modifiées, les successibles sont tenus de publier une attestation rectificative

Article CTS 80

—

Rapports de vérification et attestations Les dispositions de l'article CTS 36 s'appliquent.

Article 30-1

—

régime de sanctions professionnelles prévu au chapitre IV du titre II du livre V de la cinquième partie du code des transports est applicable au marin titulaire d'un titre de formation professionnelle maritime, d'un visa de reconnaissance, d'une attestation

Article R3152-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 73 > 59

Code des transports

Pour l'application de l'article L. 3151-3, une intervention à distance ne peut être effectuée que par une personne habilitée, pouvant justifier d'une attestation de suivi d'une formation adaptée à l'intervention à distance pour le système concerné valable

Article R4321-119

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 56

Code de la santé publique

L'exercice de la masso-kinésithérapie comporte l'établissement par le masseur-kinésithérapeute des certificats, attestations et documents dont la production est prescrite par les textes législatifs et réglementaires.

Article 8

—

Dans les cas urgents, le malade non porteur d'une feuille de maladie, qui consulte le praticien pour la première fois, doit lui réclamer, sauf si le praticien est muni de feuilles de maladie, une attestation de consultation ou de visite.

Article R4322-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 65 > 35

Code de la santé publique

Tout certificat, toute attestation ou tout document remis à un patient doit comporter la signature manuscrite du pédicure-podologue et être rédigé en langue française ; une traduction dans la langue du patient peut être remise à celui-ci à ses frais.

Article Annexe I

—

Attestation de garantie (a) ...................................................................................

Article Annexe X

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Le présent document atteste que :

Article ANNEXE II

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ATTESTATION D'APPARTENANCE AU RÉSEAU

Article ANNEXE IV

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ATTESTATION RELATIVE AUX CONDITIONS