Texte de l'article
Rapports de vérification et attestations Les dispositions de l'article CTS 36 s'appliquent. Les rapports et attestations rédigés dans le cadre des articles CTS 55, CTS 59, CTS 66, CTS 67, CTS 78 et CTS 79 sont tenus à la disposition de la commission de sécurité (modèles d'attestation en annexes IV et V).