services administratifs et les établissements d'enseignement et de formation des premier et second degrés situés dans le département et désignés dans les conditions fixées à l'article R. 235-3 ; 3° Dix membres représentant les usagers, dont sept parents

Article L523-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 95

Code de la sécurité sociale

-Ouvrent droit à l'allocation de soutien familial : 1°) tout enfant orphelin de père ou de mère, ou de père et de mère ; 2°) tout enfant dont la filiation n'est pas légalement établie à l'égard de l'un ou l'autre de ses parents ou à l'égard de l'un et

Article D541-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 52 > 88

Code de la sécurité sociale

La majoration spécifique pour parent isolé d'enfant handicapé prévue à l'article L. 541-4 est attribuée à toute personne isolée et bénéficiant de l'allocation mentionnée à l'article L. 541-1 ou de cette allocation et de la prestation de compensation mentionnée

Article L411-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 58

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Le bénéfice du présent livre s'applique : 1° Aux orphelins dont l'un des parents ou le soutien de famille est mort de blessures reçues ou de maladies contractées ou aggravées au cours d'opérations extérieures, ou a disparu lors d'une opération extérieure

Article 195

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 09

Code général des impôts

ces contribuables : a.

Article 242

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 03

Code de procédure civile

Le technicien peut recueillir des informations orales ou écrites de toutes personnes, sauf à ce que soient précisés leurs nom, prénoms, demeure et profession ainsi que, s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination

Article R3411-125

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 82 > 41

Code de la défense

ainsi que ceux pris pour l'application de l'article L. 719-5 du même code, a ̀ l'exception des dispositions relatives a ̀ la nomenclature budgétaire et a ̀ l'approbation du plan comptable des établissements publics a ̀ caractère scientifique, culturel

Article D312-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 06 > 97

Code de l'éducation

Les membres de cette commission sont désignés dans les conditions suivantes : 1° Sont nommés par le recteur d'académie : a) Les membres des corps d'inspection et les chefs d'établissement ; b) Les représentants des personnels enseignants sur proposition

Article L5311-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 58 > 54

Code du travail

-Le Comité national pour l'emploi a pour missions et attributions :

Article L2334-18-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 95

Code général des collectivités territoriales

A compter de 2017, les communes éligibles au titre de l'article L. 2334-16 perçoivent une dotation égale à celle perçue l'année précédente, majorée de l'augmentation prévue à l'article L. 2334-18-4.

Article L141-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 11

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Si l'un des parents a perdu plusieurs enfants des suites de blessures reçues ou de maladies contractées ou aggravées en service, il est alloué une majoration de pension pour chaque enfant décédé à partir du deuxième inclusivement.

Article 373-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 66

Code civil

Le juge peut, à titre exceptionnel et si l'intérêt de l'enfant l'exige, notamment lorsqu'un des parents est privé de l'exercice de l'autorité parentale, décider de confier l'enfant à un tiers, choisi de préférence dans sa parenté.

Article 5

—

II. ― Pour l'exercice de ses attributions en matière de fonction publique, conjointement avec le Premier ministre, le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique a autorité sur la direction générale de l'administration

Article 1

—

charge effective et permanente d'un ou plusieurs enfants de moins de trois ans vivant à leur foyer : Les ménages dans lesquels l'un des conjoints exerce une activité professionnelle au sens de l'article 1er du décret n° 46-2880 du 10 décembre 1946 et l'autre

Article 1305-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 06

Code civil

Le terme profite au débiteur, s'il ne résulte de la loi, de la volonté des parties ou des circonstances qu'il a été établi en faveur du créancier ou des deux parties.

Article L169-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 66 > 84

Code de la sécurité sociale

L'article L. 169-5 est applicable aux proches parents des personnes décédées ou blessées dans un acte de terrorisme dont l'identité a été communiquée par l'autorité judiciaire compétente au fonds de garantie mentionné au premier alinéa de l'article L.

Article L521-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 68 > 29

Code de l'éducation

L'architecture scolaire a une fonction éducative.

Article 392

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 34 > 54

Code civil

Si un enfant vient à être reconnu par l'un de ses deux parents après l'ouverture de la tutelle, le juge des tutelles pourra, à la requête de ce parent, décider de substituer à la tutelle l'administration légale.

Article 66

—

Par. 3 - Par enfants, il y a lieu d'entendre les enfants légitimes, naturels reconnus ou non, adoptifs, recueillis, ou pupilles de la nation dont l'assuré est tuteur ; par ascendants, les parents et grands-parents.

Article D216-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 01 > 15

Code de l'action sociale et des familles

L'espace de rencontre est un lieu permettant à un enfant de rencontrer l'un de ses parents ou un tiers, ou de faire l'objet d'une remise à un parent ou à un tiers.

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