Article L5311-9 · Code du travail — CodexAI

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Article L5311-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 58 > 54

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 janvier 2024

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I.-Le Comité national pour l'emploi a pour missions et attributions :

Décisions citant cet article

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Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2504012_20250612

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