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L'article L.2323-3 du code du travail prévoit que ' dans l'exercice de ses attributions consultatives, le comité d'entreprise émet des avis et voeux. Il dispose d'un délai d'examen suffisant.

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Au fond, l'appelant considère que les attributions consultatives du CSE de l'UES n'ont pas été respectées et que son rôle consultatif n'est pas cantonné aux seuls projets concernant de façon immédiate

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. | 135-02-01-02-01-02-01,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - ATTRIBUTIONS - ATTRIBUTIONS CONSULTATIVES -Défaut de convocation

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d'une autorisation d'occuper le domaine public, situé dans le port de plaisance de la Pointe-Rouge à Marseille, les éléments du dossier de candidature de l'attributaire, l'avis de la commission consultative

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