BUISSON A UNE SUPERFICIE TOTALE DE 4 HECTARES 29 ARES 90 CENTIARES ET QUE SA VALEUR PEUT ETRE ESTIMEE EN CHIFFRES RONDS A UN MILLION DE FRANCS ; QUE, DES LORS, LE DEMANDEUR NE SAURAIT PRETENDRE A L'ATTRIBUTION

Lorsqu'un hectare admissible visé au paragraphe 1 fait l'objet d'une demande d'attribution de droits au paiement par plusieurs demandeurs, la décision concernant le bénéficiaire auquel les droits au paiement

Lorsqu'un hectare admissible visé au paragraphe 1 fait l'objet d'une demande d'attribution de droits au paiement par plusieurs demandeurs, la décision concernant le bénéficiaire auquel les droits au paiement

des salariés au capital de l'entreprise ; que le 15 janvier 1998 une assemblée générale extraordinaire des associés de la société italienne Alitalia a décidé une augmentation du capital social et l'attribution

affiliés successivement ou alternativement dans les deux pays contractants, si les périodes accomplies sous ces régimes ou les périodes reconnues équivalentes sont totalisées en vue de la détermination du droit

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 mai 1999), que les consorts X..., copropriétaires de l'immeuble la Résidence Prado Parc et titulaires d'un droit de jouissance

AYBC), la conception et la fabrication des meubles et de stands destinés à la vente de leurs produits ; qu'après réalisation des produits commandés, un différend a opposé les parties au sujet de l'attribution

retient que, contrairement à ce qu'affirme le salarié, l'accord du 16 août 2002 comporte bien des concessions réciproques dès lors que la somme de 9 300 euros perçue par lui ne constitue pas la simple attribution

A ALORS SAISI LE TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX D'UNE DEMANDE D'ATTRIBUTION DU DROIT D'EXPLOITATION SUR LE FONDS LITIGIEUX; QUE LA SOCIETE ERASOL, QUI AVAIT ATTAQUE DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF

alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des articles 1832 et 1843-2 du code civil que la contrepartie de l'apport réside, pour l'apporteur, dans l'attribution de droits sociaux qui lui confèrent dans

X..., n'est pas assorti de précision suffisante pour permettre d'en apprécier le bien-fondé ; que l'attribution du droit permanent au dépassement des tarifs d'honoraires aux praticiens qui ne réunissent

des salariés au capital de l'entreprise ; que le 15 janvier 1998 une assemblée générale extraordinaire des associés de la société italienne Alitalia a décidé une augmentation du capital social et l'attribution

Aux termes de l’article L. 114-5-1 du même code : « L'absence d'une pièce au sein d'un dossier déposé par un usager en vue de l'attribution d'un droit ne peut conduire l'administration à suspendre l'instruction

de la LFP à payer à 68,1 % des sommes qu'elle a acquittées au titre du lot 3 depuis l'attribution des droits de Ligue 1 à la société Amazon", sans rechercher, au besoin même d'office, si cette demande

référentiel métier du technicien que ses activités principales étaient l'accueil du public téléphonique ou physique, l'information que des allocataires et l'instruction des dossiers d'ouverture et d'attribution

sa première branche : Vu l'article 25, alinéa 4, de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 ; Attendu, selon ce texte, que, lorsqu'elles sont saisies d'une action en modification de l'attribution

suivants du code de procédure civile, DEBOUTE Madame [C] [S] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil, DIT n'y avoir lieu à statuer sur la demande d'attribution

entendait seulement obtenir la suspension des poursuites ; Mais attendu qu'ayant retenu, par une analyse de la promesse invoquée par Mme A..., que les parties étaient convenues de rémunérer par une attribution