AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372260cd580146773fc767
4 janvier 1995
4 janvier 1995
Y..., ayant reçu notification de la vente de ce bien pour un prix de 730 000 francs payable à concurrence de 200 000 francs par l'attribution d'un droit d'usage et d'habitation sur un appartement, à Saint-Jean-de-Luz
Source officiellePage 1 sur 7251
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300041
24 janvier 2019
24 janvier 2019
de la bailleresse, a vendu diverses parcelles à M. et Mme K... ; que, par acte du 22 juillet 2002, Jean-Pierre X..., ayant droit de son père, a assigné Mme B... et M. et Mme K... en expulsion des terres
Source officielle