CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.5M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

145 020 résultats pour « attribution de droit »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372260cd580146773fc767

Cassation

4 janvier 1995

4 janvier 1995

Y..., ayant reçu notification de la vente de ce bien pour un prix de 730 000 francs payable à concurrence de 200 000 francs par l'attribution d'un droit d'usage et d'habitation sur un appartement, à Saint-Jean-de-Luz

Source officielle

Page 1 sur 7251

Suivant →
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300041

Cassation

24 janvier 2019

24 janvier 2019

de la bailleresse, a vendu diverses parcelles à M. et Mme K... ; que, par acte du 22 juillet 2002, Jean-Pierre X..., ayant droit de son père, a assigné Mme B... et M. et Mme K... en expulsion des terres

Source officielle
CC

comm

61372340cd58014677407611

Cassation

23 février 1999

23 février 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société MPP Hôtels Marmotte, venant aux droits

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100012

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

avec attribution des droits sur l'immeuble litigieux à Mme X... n'a pas reçu l'exequatur en France et retient qu'en déniant toute portée à cette décision, sans invoquer aucun autre acte notarié ou jugement

Source officielle
CC

civ3

61372391cd5801467740b762

Cassation

31 octobre 2000

31 octobre 2000

signé, le 9 mars 1990, avec la société Nodial, une convention aux termes de laquelle elle s'est engagée à libérer les lieux dès obtention du permis de construire sollicité par cette société, contre l'attribution

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00015

Cassation

11 janvier 2017

11 janvier 2017

préférentiel de souscription des actionnaires anciens et l'attribution des droits de souscription au profit de la Société de gestion de Sainte-Marguerite qui, à l'issue de cette assemblée, est

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300393

Cassation

6 mai 2021

6 mai 2021

Par déclaration du 16 décembre 2014, Mme [O] et sa fille [S] ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en annulation de ces résiliations et attribution du droit au bail à celle-ci.

Source officielle
?

ADLC

ADLC:25-A-07

droit de la concurrence

14 mai 2025

14 mai 2025

portant sur un projet de décret relatif à l’attribution de droits exclusifs et spéciaux à des opérateurs économiques chargés d’accompagner le ministère des armées dans ses actions de coopération militaire

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:13-A-19

droit de la concurrence

25 octobre 2013

25 octobre 2013

relatif à une demande d’avis du tribunal de commerce de Paris concernant l’appel à candidatures lancé par la Ligue de football professionnel (LFP) le 24 février 2010 pour l’attribution des droits d’exploitation

Résumé IA — à vérifier
CC

civ3

6137230ccd58014677404bc6

Cassation

11 février 1998

11 février 1998

auquel on accède par un escalier prenant naissance dans le local à usage de bureau constituant le lot n° 2, a, en raison de l'inexistence de l'accès prévu au règlement de copropriété, assigné en attribution

Source officielle
CC

comm

6079d3aa9ba5988459c5984f

Cassation

31 mai 2005

31 mai 2005

de telle sorte que le retrait litigieux est de plus fort impossible ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'une action en justice ne peut faire l'objet d'un apport en jouissance rémunéré par l'attribution

Source officielle
TJ

Pôle social

69ea646ecdc6046d474b6e26

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Le 3 juin 2024, la CAF du Nord a reçu un formulaire de liaison de la CARSAT indiquant une attribution de droits à la retraite à compter du 1er mai 2024.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000034056274

Admin. suprême

15 février 2017

15 février 2017

. - AUTORISATION DE TRAVAIL - ATTRIBUTION DE DROIT À L'ÉTRANGER AUTORISÉ À SÉJOURNER EN FRANCE POUR LA CONCLUSION D'UN CONTRAT D'APPRENTISSAGE OU DE PROFESSIONNALISATION (2E ALINÉA DE L'ART.

Résumé IA — à vérifier
CC

civ3

60794bf39ba5988459c44568

Cassation

24 mars 1981

24 mars 1981

DU DROIT AU BAIL EST EQUIVALENTE A UNE CESSION LORSQUE L'ATTRIBUTION EST FAITE SANS L'ATTRIBUTION DU FONDS DE COMMERCE CORRESPONDANT, QUE LES REGLES PREVUES POUR LA CESSION ETAIENT DONC APPLICABLES A

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300340

Cassation

23 mars 2011

23 mars 2011

, les consorts Y... faisaient valoir dans leurs conclusions d'appel que l'attribution du droit au bail par un époux cotitulaire de ce droit à son conjoint, l'autre cotitulaire, modifiait très substantiellement

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01610_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Cette dotation prend la forme d'une attribution de droits au paiement de base ou une revalorisation des droits existants. ()/ II. - Programme " nouvel installé ". 3.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100581

Cassation

28 mai 2015

28 mai 2015

2000 ; qu'un jugement a prononcé leur divorce ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de limiter la prestation compensatoire à la somme de 100 000 euros et de rejeter sa demande tendant à l'attribution

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-4979

Admin. suprême

27 février 2003

27 février 2003

Durée d’une procédure devant la Cour constitutionnelle fédérale: violation En fait : En 1993, après qu’une première procédure eut échoué, le requérant saisit le tribunal d’instance d’une demande d’attribution

Source officielle
CC

civ2

613721c3cd580146773f7098

Cassation

14 octobre 1992

14 octobre 1992

d'une part, en omettant de répondre à des conclusions soutenant que cette perte devait être estimée au regard du caractère souverain de l'appréciation, par la commission départementale, des critères d'attribution

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008255885

Admin. suprême

19 mai 2006

19 mai 2006

Conseil d'Etat, en soumettant à son examen la question suivante : Les organismes d'assurance maladie auxquels l'autorité administrative a délégué la compétence pour prendre les décisions en matière d'attribution

Source officielle