La rémunération prévue dans un tel cadre ne peut faire abstraction du salaire minimum prévu par la Convention collective.

Ces dispositions définissent donc les règles s'appliquant au calcul du salaire minimum conventionnel. Elle rappelle également le principe de l'annualisation des rémunérations.

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à l'annulation de son licenciement, à sa réintégration dans l'entreprise, à des dommages-intérêts à ce titre, à un rappel de salaire

compter du bulletin de salaire du mois de novembre 2002, modification ensuite poursuivie après le nouvel accord intervenu le 11 décembre 2003, ne pouvait pas être imposée au salarié.

compter du bulletin de salaire du mois de novembre 2002, modification ensuite poursuivie après le nouvel accord intervenu le 11 décembre 2003, ne pouvait pas être imposée au salarié.

à prendre en compte pour vérifier si le salaire minimum conventionnel a été versé aux salariés, les premiers juges se sont référés à juste titre aux principes dégagés par la jurisprudence, selon lesquels

Il aura donc droit, pour chaque mois d'activité, au 12ème de cette rémunération minimale globale, ce douzième constituant, d'une part, un acompte sur la rémunération globale minimum annuelle et, d'autre

La renonciation d'un salarié aux salaires minima prévus par une convention collective est inopposable à l'employeur qui ne peut s'en prévaloir.

, par enfant présent et par heure, est déterminé par décret en référence au salaire minimum de croissance.

Il n'est pas fait expressément référence au salaire minimum de la catégorie du salarié tel qu'il résulte de la Convention Collective, ce qui n'exclut pas la prise en compte d'un minima plus avantageux

prime d'ancienneté de 436,16 euros ; qu'en accordant ainsi au salarié une prime d'ancienneté correspondant à 22,80 % du salaire minimum retenu, la cour d'appel a violé l'article 17 de l'avenant collaborateurs

l'entreprise ; - 5% du salaire minimum conventionnel après 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise ; - 6% du salaire minimum conventionnel après 6ans d'ancienneté dans l'entreprise ; - 9% du salaire minimum

fonde sa demande de rappel de salaires à ce titre sur le fait que le minimum garanti, même au regard du coefficient 115, ne lui est pas réglé, que ce minimum était à compter du 1er mai 2006 de 8,03 €,

favorable ; que conformément à l'article 10-3 de la convention, la salariée a été reclassée à l'indice 341 en fonction de son salaire brut sur 13 mois pour obtenir le salaire mensuel de référence à Tannée

Considérant ne pas avoir perçu le salaire minimum conventionnel applicable à sa classification de cadre ni bénéficié intégralement de ses droits à maintien du salaire durant son arrêt maladie, Mme [R]

d’affiliation et, au cours d’une période de référence, soit d’un montant minimum de cotisations fixé par référence au salaire minimum de croissance, soit d’un nombre minimum d’heures de travail salarié

le calcul du salaire minimum » pour débouter les salariés de leurs demandes, sans rechercher concrètement, au vu de ses modalités de calcul et de ses conditions d'attribution, si la prime dite de « versement

et, au cours d'une période de référence, soit d'un montant minimum de cotisations fixé par référence au salaire minimum de croissance, soit d'un nombre minimum d'heures de travail salarié ou assimilé.