Jacques X... fait grief à l'arrêt d'avoir écarté la nullité de l'état liquidatif résultant de l'insertion par le notaire, en présence d'un héritier mineur, d'une clause d'attribution dans le cahier des

l'arrêt attaqué (Colmar, 15 janvier 1998), statuant sur le partage de la communauté de biens ayant existé entre les époux Y..., après le prononcé de leur séparation de corps, d'avoir rejeté sa demande d'attribution

Au vu des pièces versées, les frais de la saisie attribution sont justifiés à concurrence des sommes de 116,93 euros.

X... et de son épouse Mme Y..., désormais divorcée, pouvait faire l'objet d'une demande d'attribution préférentielle formée par cette dernière dans le cadre des opérations de partage ordonné par le juge

Sur le fondement de ce jugement, L'Auxiliaire a, le 12 juin 2023, fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes de la SMABTP dans les livres de la Banque postale.

et d'avoir, en conséquence, annulé la saisie-attribution pratiquée le 15 février 2016 sur le compte de M.

Le 10 janvier 2017, en recouvrement de la somme vérifiée, la société a fait procéder à une saisie-attribution des comptes bancaires de la société IGH. 5.

, alors, selon le moyen, que d'une part, la saisie-attribution se distingue de la saisie-conservatoire en ce qu'elle ne tend pas à la simple conservation de biens, à titre de sûreté, en vue du paiement

, trois demandes de plan de chasse, en indiquant dessus que la société de chasse n'avait réalisé que 11 chevreuils l'année écoulée, bien que cette société en eût tué 27 ainsi que 2 cerfs pour une attribution

crédit agricole mutuel du Gard par suite de la fusion-absorption qui a donné lieu à la création de la société Caisse régionale de crédit agricole du Languedoc ; que, le 17 octobre 2011, une saisie-attribution

moyen, que la Cour de Cassation, dans un arrêt du 23 mars 1999, a reconnu que lorsqu'une prime de fin d'année est versée aux salariés indépendamment des résultats de l'entreprise, selon des critères d'attribution

prononcées par la décision cassée au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens en cause d'appel ; qu'en retenant, pour annuler la saisie-attribution initiée par M.

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... des Y..., veuve de Yves Z..., avec lequel elle était mariée sous le régime de la communauté universelle avec attribution

des rentes "accident du travail" à deux de ses salariés ne lui était pas opposable dès lors que les conclusions médicales ayant servi de fondement à ces attributions ne lui avaient jamais été communiquées

leurs pouvoirs en faisant de la résidence du salarié privé d'emploi sur le territoire relevant du champ d'application du régime d'assurance visé à l'article 3 de la convention l'une des conditions d'attribution

Dans ces conditions, le délai prévu pour contester la saisie-attribution tel que visé à l'article R. 211-11 précité n'a pas commencé à courir.

La saisie attribution pratiquée à la demande de M.[N] sur les comptes bancaires de M.

En exécution du même jugement, il a été procédé à une seconde saisie-attribution le 9 août 2019 entre les mains de la banque Hsbc à [Localité 9] 9ème, pour un montant total de 22 809,75 euros.