commune de Tignes ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 juin 2001), que le comptable du Trésor de Bourg-Saint-Maurice a fait pratiquer le 16 juin 2000 une saisie-attribution

inopposable, au motif qu'elle n'était pas motivée quant aux éléments médicaux qui la fondaient ; Attendu que pour se déclarer compétente pour connaître de cette demande, et dire que la décision attributive

pratiquée par la société et écarté son effet attributif immédiat au profit de celle-ci ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de valider la saisie-attribution que la société a pratiquée, le 25

pratiquées par la société et écarté son effet attributif immédiat au profit de celle-ci ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de valider la saisie-attribution que la société a pratiquée, le 25

en qualité de liquidateur, a saisi un juge des référés pour obtenir le remboursement des loyers échus postérieurement à l'ouverture de la procédure collective, ainsi que la mainlevée de la saisie-attribution

des référés qui, par ordonnance du 27 septembre 2002, a condamné la société FRI à lui payer une provision ; que sur le fondement de cette ordonnance, la société Transeo a fait pratiquer une saisie-attribution

Compte tenu de reflet attributif immédiat des saisies attribution pratiquées les 18 et 20 mai 2009, entre les mains-des tiers saisis, à la date du 14 octobre 2009, les créances saisies ne constituaient

référé, que la société Fri Communication a été condamnée par ordonnance de référé du 27 septembre 2002 à payer à la société Transeo.Net la somme de 70 000 euros à titre de provision ; qu'une saisie-attribution

séquelles à la Caisse, qui a rejeté sa demande ; que l'employeur ayant saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale, la cour d'appel a déclaré inopposable à la société Perforex la décision attributive

de juridiction au tribunal de commerce de Nanterre, pour connaître des litiges nés de leur contrat ; qu'en jugeant dès lors que cette attribution de juridiction s'imposait à la société BASF, pour juger

d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le régime d'assurance vieillesse qui constitue un statut légal ne peut être modifié ni aménagé par la volonté des parties dès lors que la décision attributive

rapport médical d'évaluation de l'incapacité permanente ; que, devant le refus de la Caisse, elle a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale afin de se voir déclarée inopposable la décision d'attribution

X... et Lucien Y..., signataires du protocole d'accord, et que la compétence d'attribution ratione materiae n'était pas en l'espèce contestée, et en se refusant à rechercher, comme elle y était invitée

Il résulte de la saisie-attribution un effet attributif immédiat sur des créances détenues à l'étranger par l'Autorité du canal de Panama, ce qui contrevient au principe de territorialité du droit français

Z... en l'absence de toute compensation et que la saisie-attribution pratiquée par la société Interfimo entre les mains de ce dernier avait eu un effet attributif, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les

A... d'attribution préférentielle de la propriété viticole, après avoir constaté l'accord unanime des héritiers sur cette attribution ; que, pour dire que M. Z...

le 24 novembre 2000, en redressement judiciaire, la banque a, le 19 décembre 2000, déclaré sa créance ; qu'après l'adoption du plan de cession des actifs de cette société, la banque a sollicité l'attribution

[V] fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement l'ayant débouté de son exception de nullité et de sa demande en mainlevée de la saisie-attribution du 5 août 2013 alors, selon le moyen :