Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
26 595 résultats pour « augmentation par la commission régionale d'invalidité »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
26 595 résultats pour « augmentation par la commission régionale d'invalidité »
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Article 37
En cas de retrait d'associés ou d'entrée de nouveaux associés, par suite de la cession de parts sociales ou de la création de nouvelles parts sociales consécutives à une augmentation de capital, la société est tenue de demander au conseil régional de
Article D1432-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 04 > 48
Un bilan d'activité de chaque commission est établi chaque année par le directeur général de l'agence régionale de santé.
Article 3
Cette valeur peut être augmentée, à la demande du préfet après avis du directeur général de l'agence régionale de santé, notamment lorsque les résultats d'analyses font apparaître que l'eau d'un bassin ne respecte pas les limites de qualité ou ne satisfait
Article 1
Les membres titulaires et suppléants de la commission régionale paritaire sont nommés, en nombre égal, par le directeur général de l'agence régionale de santé.
Article D633-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 19 > 33
Il est institué au niveau régional une commission régionale de coordination de la spécialité chargée de s'assurer du respect de la mise en œuvre de la formation.
Article R1425-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 44 > 33
à la référence au niveau départemental ou régional ou à l'échelon régional ; 3° La référence au territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon se substitue à la référence au territoire régional ; 4° La mention du préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon se substitue
Article L4131-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 24 > 35
Le conseil régional par ses délibérations et celles de sa commission permanente, le président du conseil régional par l'instruction des affaires et l'exécution des délibérations, le conseil économique, social et environnemental régional par ses avis concourent
Article 422-224
La société de gestion de SCPI est rémunérée par les commissions suivantes : 1° Une commission de souscription calculée sur les sommes recueillies lors des augmentations de capital ; 2° Une commission de cession, de retrait ou prélevée en cas de mutation
Article R142-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 74 > 17
Les membres de la commission sont désignés pour un an par le conseil, le conseil d'administration ou l'instance régionale de l'organisme.
Article R23-112-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 52 > 40
Le ministre chargé du travail fixe par arrêté le calendrier de la désignation des membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles et de leur mise en place.
Article R23-112-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 52 > 40
Pour chaque commission paritaire régionale interprofessionnelle, l'organisation mentionnée à l'article R. 23-112-1 désigne un mandataire à effet de déclarer auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
Article 1
Les organismes attribuant soit des avantages contributifs et non contributifs de vieillesse et d'invalidité prévus par des dispositions législatives ou réglementaires ou organisés par des conventions collectives, soit des pensions réservées aux anciens
Article R732-12-0-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 23 > 62
La pension d'invalidité de veuve ou de veuf est supprimée en cas de remariage.
Article R451-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 22
La commission scientifique interrégionale mentionnée au dernier alinéa de l'article R. 451-2 comprend : 1° Trois membres nommés par le ministre chargé de la culture : a) Un directeur régional des affaires culturelles, président ; b) Un directeur régional
Article 7
Le secrétaire convoque le requérant et les membres de la commission par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, dix jours au moins à l'avance. La commission se réunit au siège de la direction régionale de la sécurité sociale.
Article D332-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 78 > 15
Ce document est transmis à la commission régionale de la forêt et du bois.
Article R1434-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 94 > 83
La commission de coordination des actions de l'agence régionale de santé et de l'assurance maladie est présidée par le directeur général de l'agence régionale de santé.
Article 23
Les veuves des fonctionnaires et employée civils ont droit à une pension égale à 50 p. 100 de la retraite d'ancienneté ou d'invalidité obtenue par leur mari ou qu'il aurait obtenue le jour de son décès, suivant que la durée de ses services lui eût donné
Article R*444-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 96
Le fonctionnaire qui a été atteint d'une invalidité résultant d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10 p. 100 ou d'une maladie professionnelle peut prétendre à une allocation temporaire d'invalidité cumulable avec
Article 3
Le label " Information Jeunesse " est accordé, pour une durée de six ans, sous réserve de la réalisation d'un bilan intermédiaire à trois ans, sur décision du recteur de région académique, après avis de la commission régionale de la jeunesse, des sports
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